La jurisprudences de France - page 110948

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves X..., "Mécanographie rive droite", demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° 540-541-542-543 rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit : 1 / de la Banque populaire de l'Ouest, dont le siège est ..., 2 / de Mme Nicole Y..., prise en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Jean-Yves X..., "Mécanographie rive droite", domiciliée ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section B, au profit de la société Argiletz, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Laurent A..., demeurant 60, Val de Gorbio, 06500 Menton, 2 / M. Nicolas C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section A, au profit : 1 / de Mme Jocelyne Y..., demeurant ..., 2 / de M. Eddy Z..., demeurant Archevêché de ..., 98000 Principauté de Monaco, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Novation - Cautions solidaires - Novation par changement de débiteur à l'égard de l'une d'elles - Effet à l'égard... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 23 janvier 1996 que, par acte du 30 juillet 1987, la Banque nationale de Paris la banque a consenti à la société Bureautique assistance organisation la société un prêt de 810 000 francs, garanti par le cautionnement solidaire des cinq associés de la société dont celui de MM. Z... et Y... ; que, le 5 avril 1990, la banque a libéré les trois autres cautions et obtenu le cautionnement solidaire de M. X..., à qui celles-ci avaient...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société The New Grand Saint-Martin Beach Hotel Resort NGSM, dont le siège est 97150 Saint-Martin , en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre 2e Chambre, au profit : 1 / de M. le Procureur de la République, près le tribunal de commerce, 97100 Basse-Terre, 2 / de Mme Anna X..., demeurant La Digue, Bas du Fort, 97190 Le Gosier, prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société The New Grand Saint Martin Beach Hotel Resort, 3 / de la SCP...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., domicilié ..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Golf développement, en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1996 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, au profit de la société Golf international de Toulouse Seilh SAGITS, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Portée - Action en... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1351 du Code civil et l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que l'admission d'un créancier pour la partie impayée de sa créance ne met pas obstacle à l'action en nullité des paiements partiels reçus en période suspecte ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Abattoirs de Saint-Renan, dont le redressement judiciaire a été ouvert le 18 juillet 1989...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Cessation des paiements - Date - Report - Demande à titre... Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 24 juillet 1996, que la société Etablissements Delamare a relevé appel du jugement ayant reporté au 18 janvier 1989 la date de cessation des paiements de la société Delso bois tropicaux, à la demande du liquidateur judiciaire de celle-ci, et l'ayant condamnée à lui payer une certaine somme, en conséquence de l'annulation d'actes passés après la date de cessation des paiements ; que la cour d'appel a réformé cette décision et rejeté les demandes du liquidateur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant 57 East, 75th street, New-York USA, ou C% FGTO ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel de Paris 19e chambre, section A, au profit : 1 / de Mme Régine X..., exerçant sous la dénomination Embassy service, domiciliée ..., 2 / de M. Jacques Z..., pris en sa qualité de liquidateur de la société EMC, domicilié ..., 3 / du syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic la société immobilière Ile de France, dont le siège est ..., 4 / de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Y..., divorcée X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1996 par la cour d'appel de Besançon 1e chambre civile, au profit : 1 / de la société Sofinroute, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie d'assurances UAP, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...