La jurisprudences de France - page 110946

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° G 97-12.976 formé par : 1 / Mme Mireille Y..., veuve X..., 2 / Mme Marie-Laure X..., épouse Bourdaud'hui, demeurant toutes deux ..., prises en leur qualité d'héritières d'Arsène X..., en cassation d'un arrêt n 14/97 A rendu le 9 janvier 1997 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre , au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel CRCAM d'Alpes-Provence, aux droits de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel CRCAM d'Avignon et du Vaucluse, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation...

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Territoires - Nouvelle-Calédonie - Collectivité... Sur le moyen qui est de pur droit, relevé d'office après accomplissement des formalités de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 2015 du Code civil, ensemble la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988, notamment l'article 102, portant statut du Territoire de la Nouvelle-Calédonie et l'article 8 du décret n° 89-604 du 29 août 1989 ; Attendu que la délibération, exécutoire de plein droit, portant cautionnement exprès donné par la collectivité territoriale suffit à fonder et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° G 97-13.229 formé par : 1 / Mme Christine Z..., divorcée A..., demeurant ..., 2 / M. B..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de Mme Christine Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 2e Chambre civile , au profit : 1 / de la Banque nationale de Paris BNP, dont le siège est 2, place du Général de Gaulle, 24000 Perigueux, 2 / de la société Financière la Rotonde...

CAUTIONNEMENT - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal - Créances - Déchéance du terme - Inapplication au bénéfice de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit industriel de l'ouest, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1997 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre B, au profit de Mme Catherine Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société La Rotonde, société anonyme, dont le siège est cours Montaigne et 1, rue Gambetta, 24000 Périgueux, 2 / la société civile professionnelle SCP Jean-François Z... et Frédéric Z..., agissant en qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société anonyme La Rotonde, puis en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de ladite société, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1996 par la cour d'appel de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Francine E... épouse D..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1997 par la cour d'appel de Grenoble 1 et 2ème chambres civiles réunies, au profit : 1 / de la société civile professionnelle SCP Brunet-Lejeune, dont le siège est ..., 2 / de la société civile immobilière SCI Touchon Dubois, dont le siège est ..., 3 / de M. Michel H..., demeurant ..., 4 / de Mme Francoise G... épouse Surnom, demeurant ..., 5 / de Mme Odette B..., demeurant ..., 6 / de M. Roger X..., demeurant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI Gérard X... "GM", dont le siège est 18, rue résidence Frébault, 97110 Pointe à Pitre, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre 1re chambre, au profit : 1 / de Mme Anne Y..., ès qualités de liquidateur de la SCI Gérard X..., demeurant village Viva, Bas du Fort, 97190 Le Gosier, 2 / M. Didier Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire, demeurant village Viva, Bas du Fort, 97190 Le Gosier, 3 / M. Guy-Claude...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Société - Extension de la procédure collective -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Christiane Y..., épouse Z..., demeurant ..., 2 / Mme Françoise X..., épouse Z..., demeurant Résidence Square Saint-Germain, bâtiment 1, appartement 11, 33310 Lormont, agissant ès qualités d'administratrice légale de Laurie Z..., 3 / M. William Z..., demeurant ..., 4 / la société civile immobilière SCI Abria Larminat, dont le siège...

COMPENSATION - Compensation légale - Conditions - Créances dont l'une a fait l'objet d'une injonction de payer - Obstacle à la compensation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SNC Hydro agri spécialités France, société en nom collectif, dont le siège est actuellement ..., et anciennement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1997 par la cour d'appel de Poitiers Chambre civile, 2e section, au profit : 1 / de la société anonyme Giraud, dont le siège est ..., 2 / de Mme Muriel X..., mandataire judiciaire...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Société - Extension de la procédure collective -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI X..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1997 par la cour d'appel de Douai 2e chambre, au profit de M. Y..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. Robert X... et de la société anonyme Garage Lacoste, domicilié 202, place Lamartine, 62400...