La jurisprudences de France - page 110945
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 21 avril 1998, 95NT00928
19-02-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juillet 1995, présentée par M. Denis X..., demeurant ... 61600 La Ferté-Macé ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-1945 en date du 20 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer différentes sommes résultant d'actes de poursuites ainsi que sa demande tendant à la réparation du préjudice subi du fait du comportement des services fiscaux ; 2 de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 21 avril 1998, 95NT01152
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 août 1995, présentée pour l'association de la loi de 1901 "Le Scarabée", dont le siège est ... 61100 Saint-Georges-des-Groseillers, par Me Y..., avocat au barreau de Nantes ; L'association "Le Scarabée" demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 921994-941560 en date du 23 mai 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté, d'une part, sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 21 avril 1998, 95NT01307
19-06-02-08-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 septembre 1995, présentée pour la S.A.R.L. Mécanique marine et industrielle, par Me Z..., es qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de celle-ci, demeurant ..., représenté par Me ROSSINYOL, avocat ; Me Z... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-1748 en date du 4 juillet 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 21 avril 1998, 95NT01309
19-06-02-08-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 septembre 1995, présentée pour M. A..., par Me Z..., es qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de celui-ci, demeurant ..., représenté par Me ROSSINYOL, avocat ; Me Z... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-1754 en date du 4 juillet 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 13 719 F ; 2 de lui accorder...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 21 avril 1998, 95NT01378
19-06-02-08-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 septembre 1995, présentée pour Mme A..., par Me Z..., es qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de Mme A..., demeurant ..., représenté par Me ROSSINYOL, avocat ; Me Z... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-1749 en date du 31 juillet 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 10 207 F ; 2 de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 21 avril 1998, 95NT01379
19-06-02-08-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 septembre 1995, présentée pour Mme Y..., par Me A..., es qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de celle-ci, demeurant ..., représenté par Me ROSSINYOL, avocat ; Me A... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-1751 en date du 31 juillet 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 16 780 F ; 2 de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 21 avril 1998, 95NT01380
19-06-02-08-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 septembre 1995, présentée pour la société DIFFART, par Me Z..., es qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de celle-ci, demeurant ..., représenté par Me ROSSINYOL, avocat ; Me Z... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-1747 en date du 31 juillet 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 2 286 F ; 2 de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 21 avril 1998, 95NT01559
19-06-02-08-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 novembre 1995, présentée pour Mme A..., par Me Z..., es qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de celle-ci, demeurant ..., représenté par Me ROSSINYOL, avocat ; Me Z... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-1753 en date du 10 octobre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 13 840 F ; 2 de lui accorder...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 21 avril 1998, 95NT01560
19-06-02-08-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 novembre 1995, présentée pour M. Michel A..., par Me Z..., es qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de celui-ci, demeurant ..., représenté par Me ROSSINYOL, avocat ; Me Z... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-1755 en date du 10 octobre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 6 773 F ; 2 de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 21 avril 1998, 95NT01600
19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE 19-02-03-06 CONTRIBUTIONS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 décembre 1995, présentée pour M. Jean Y..., demeurant Château de Bellefille 72210 Chemire Le Gaudin, par Me X... de la SCP LANGE, CHATTELEYN, X..., VIRFOLET, FRATANI-LABORDERIE, avocat au barreau du Mans ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-2729 en date du 28 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de la vente de ses meubles pour paiement d'une...
