La jurisprudences de France - page 110945

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Claude Y..., demeurant ..., 2 / la société Financière DP, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile, au profit : 1 / de M. Pierre A..., 2 / de Mme Claudine Z..., épouse A..., demeurant ensemble Hameau du Buquet, lot 16, Le X... Fleury, 76500 Elbeuf, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Daniel Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble, au profit : 1 / de M. Christian Y..., demeurant ..., pris en sa qualtié de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Transports Delauzanne, 2 / de la Banque Rhône Alpes, société anonyme, dont le siège est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel CRCAM de la Haute-Normandie, dont le siège est Cité de l'agriculture, Chemin de la Bretèque, 76230 Bois-Guillaume, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile, au profit : 1 / de M. Patrick X..., pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Denis frères et compagnie, domicilié ..., 2 / de M. Daniel Y..., pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble chambre commerciale, au profit : 1 / de la société des établissements Zapirain, société à responsbilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de M. François X..., domicilié professionnellement ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société des établissements Zapirain...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Adine Cartonnages, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1996 par la cour d'appel d'Angers 1e chambre civile section A, au profit : 1 / de la société Soumagne, dont le siège est ..., 2 / de M. X..., mandataire judiciaire, ès qualités de représentant des créanciers de la société Soumagne, demeurant ..., 3 / de la société Bail Equipement, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Forme - Remise au... Sur le moyen relevé d'office, après avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Afimec Metaaplas Industrie la société, a été condamnée à payer à la Banque populaire de Lyon la banque, diverses sommes au titre du solde de son compte courant et de plusieurs prêts ; qu'au cours de l'instance d'appel, la société a été mise en redressement judiciaire et le plan de cession...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., domicilié ..., agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de M. Adrien Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1997 par la cour d'appel de Fort-de-France, Chambre détachée à Cayenne chambre commerciale et civile, au profit : 1 / de M. Adrien, Jacques-Philippe Y..., demeurant Bourda, villa n° 4, 97300 Cayenne, 2 / de la société civile immobilière SCI Bourda, dont le siège est Bourda, villa n° 4, 97300 Cayenne, défendeurs à la cassation ; Le demandeur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque parisienne de crédit BPC, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section B, au profit : 1 / de M. Philippe X..., administrateur judiciaire, pris en son nom personnel, demeurant ..., 2 / de la société Freschard industrie, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banque populaire de Lyon, dont le siège est .... 3152, 69000 Lyon Cedex 03, en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1997 par la cour d'appel de Grenoble chambre commerciale, au profit : 1 / de la société Afimec Metaaplas industrie, dont le siège est Lieudit Lafayette, 38790 Saint-Georges-d'Esperance, 2 / de M. Claude X..., domicilié ..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Afimec par cession au profit de la SARL BCS, défendeurs à la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Nicole A..., épouse X..., demeurant Tall-Dour en Belle Roche, 44240 La Chapelle-sur-Erdre, 2 / Mme Eliane A..., épouse Z..., demeurant ... de Léon, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1995 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre civile, section A, au profit de la société civile professionnelle SCP Bregeon et Loirat, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...