La jurisprudences de France - page 110940

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Période d'essai - Rupture - Conditions du licenciement - Formation d'un pilote de ligne. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1995 par la cour d'appel de Versailles 15e chambre, au profit de la société Aigle Azur, société anonyme, dont le siège est Aéroport de Paris Pontoise, ..., défenderesse à la cassation ; La société Aigle Azur a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1998...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Concierge - Contrat de travail - Taxe d'habitation - Droit au remboursement. CONVENTIONS COLLECTIVES - Concierges... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le groupement d'intérêt économique GIE Groupement social de gestion immobilière GSGI, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône Section activités diverses, au profit de Mme Danielle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 février...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France Printemps, société anonyme, dont le siège est 14, Place Leclerc, 86000 Poitiers, en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1995 par la cour d'appel de Poitiers chambre sociale, au profit de Mme Marinette X..., demeurant ... le Comte, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Salariés - Garantie du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Diffusion culturelle de France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1995 par la cour d'appel de de Nancy chambre sociale, au profit de M. Ralph Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de : 1°/ M. de Z..., ès qualités de représentant des créanciers de la société anonyme DCF, domicilié ..., 2...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fonderies du Poitou, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1995 par la cour d'appel de Poitiers chambre sociale, au profit : 1°/ de M. Patrice X..., demeurant ..., 2°/ de l'Union locale des syndicats CGT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société anonyme des fonderies de Châtellerault SAFOC, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1995 par la cour d'appel de Poitiers Chambre sociale, au profit de M. Roland X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; M. Gilles Z..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société SAFOC, demeurant ..., et M. Bernard Y..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société SAFOC, demeurant ..., ont déposé au greffe de la Cour de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Filoména X... Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section A, au profit de la société Les Délices normandes, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Samery international, société anonyme, dont le siège est zone d'activités de Cromel, 50220 Saint-Quentin-sur-Le Home, en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1995 par la cour d'appel de Caen 3e chambre sociale, au profit de M. Bernard X..., demeurant ... de Jonc des Moulinais, 35400 Saint-Malo, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Finance, Texier...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Grands Magasins de l'Ouest, venant aux droits de la société anonyme Schwab Nouveautés de l'Est, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Caen section commerce, au profit : 1°/ de Mme Colette X..., demeurant ..., 2°/ de M. Jacques Y..., demeurant ..., 3°/ de Mme Paulette Y..., demeurant ..., 4°/ de Mme Dominique Z..., demeurant ..., 5°/ de Mme Christel A..., demeurant ..., 6°/ de M. André B..., demeurant ..., 7°/ de Mme Christiane...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Violation - Emploi dans une entreprise ayant une activité concurrente - Emploi dans... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 27 décembre 1995, que M. Di X... a été engagé par la société Image et Communication le 25 novembre 1991 en qualité de chef des ventes ; que son contrat lui interdisait, d'une part, pendant la durée de celui-ci, de s'intéresser à toute affaire concurrente, connexe ou complémentaire, d'autre part, pendant les six mois qui suivraient sa résiliation, de travailler directement ou indirectement dans une société étudiant, fabriquant ou...