La jurisprudences de France - page 110937

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Autorisation d'agir en réparation de désordres - Autorisation... Sur le premier moyen : Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 avril 1996, que la société civile immobilière Helvetia la SCI a édifié un immeuble sous la maîtrise d'oeuvre de M. Z... ; que l'ouvrage a été réceptionné en 1977 et qu'après apparition de désordres dans l'étanchéité d'une toiture terrasse, des travaux de reprise ont été effectués par M. Y..., entrepreneur et pris en charge par les Assurances générales de France AGF...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1996 par la cour d'appel de Paris 23ème chambre, section A, au profit : 1°/ du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., ..., représenté par son syndic en exercice la société Verneuil Lille, dont le siège social est ..., 2°/ de la société Verneuil Lille, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Flomalexial, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1996 par la cour d'appel de Paris 19e chambre, section A, au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., pris en la personne de ses représentants légaux, le Cabinet Jean Colliot, syndic, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1998...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cusenier, dont le siège est précédemment ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1996 par la cour d'appel de Paris 23ème chambre, section B, au profit : 1°/ de la société Flipo, dont le siège est ..., 2°/ de la société Mutuelle Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics SMABTP, dont le siège est ..., prise en la personne de ses Président et représentants légaux demeurant audit siège, 3°/ de M. X..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la...

AVOCAT - Postulation - Représentation des parties - Référé - Nécessité non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle SCP Sagard, Coderch-Herre, Ariès, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 mars 1996 par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, au profit de M. Pierre de X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mars...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel A... Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1996 par la cour d'appel de Paris 19ème chambre, section A, au profit : 1°/ de la société FM Architecture, dont le siège est ..., 2°/ de M. Alain-François Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société T.C.E. tous corps d'état 91, 3°/ du Groupe des assurances Mutuelles de France-Groupe Azur, dont le siège est ..., 4°/ de la Mutuelle des architectes français MAF, dont le siège est ..., défendeurs...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Caducité - Convention conclue entre deux propriétaires de parcelles limitrophes tendant à la construction d'une... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean, Georges Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre, section B, au profit de M. Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1998, o...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Maurice Z..., demeurant ..., 2°/ M. Michel Z..., demeurant ..., 3°/ M. Gérard Z..., 4°/ Mme Marie-Geneviève Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., 5°/ M. Jean-François Y..., demeurant ..., Ces deux derniers venant aux droits de Denise Z..., décédée, en cassation de deux arrêts rendus le 27 novembre 1995 et le 22 avril 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre 2e chambre, au profit de la société Etoile commerciale, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Notification en la forme ordinaire - Notification par un greffe judiciaire - Mentions erronées -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., demeurant HLM n° 1 "Bellevue", la Bachellerie, 24210 Thenon, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1995 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre, section A, au profit de M. l'agent judiciaire du Trésor, domicilié en ses bureaux au ministère du budget, service juridique, et de l'agence judiciaire du Trésor, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Félix Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1996 par la cour d'appel de Grenoble 2e chambre civile, au profit : 1°/ de M. Jean-Baptiste X..., demeurant ..., 2°/ de la société BMRA, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle...