La jurisprudences de France - page 110918

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sopcavi, société anonyme, dont le siège est Usine de la Giraudière, 35530 Noyal-sur-Vilaine, en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1995 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit de la société Talineau, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude C..., demeurant Lalande, route de Lacaussade, 47300 Villeneuve-sur-Lot, en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1995 par la cour d'appel de Grenoble 2e chambre civile, au profit : 1°/ de M. Basile Z..., demeurant ..., 2°/ de M. Marius X..., 3°/ de Mme Angèle A..., épouse X..., demeurant ensemble 38440 Savas B..., 4°/ de M. Emile X..., 5°/ de Mme Léna Y..., épouse X..., demeurant ensemble 38780 Estrablin, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : - la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Etablissements Paul Z... et fils, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ M. René Z..., demeurant ..., 3°/ Mme Paulette A..., épouse Huges, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre, section C, au profit : 1°/ de M. René Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Robert Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bachy, société anonyme, dont le siège est Les Colonnades, bâtiment B, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris 14e chambre, section C, au profit de la Société anonyme de droit monégasque industrie du bâtiment SAMIB, dont le siège est Aigue-marine, ..., MC 98000 Monaco, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ..., 59279 Loon Plage, en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1995 par la cour d'appel de Douai 8e Chambre, au profit : 1°/ de la société Schoonberg, société anonyme dont le siège social est ..., chemin départemental n° 2, 59390 Spycker, 2°/ de la société Holding carrières de Marquise HCM, société anonyme dont le siège social est à Ferques, 62250 Marquise, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel X..., 2°/ Mme Irène X..., née Y..., demeurant ensemble au Bourg Cognat-Lyonne, 03110 Escurolles, en cassation de l'arrêt n° 675 rendu le 6 juillet 1995 et de l'arrêt n° 1027 rendu le 7 décembre 1995 par la cour d'appel de Riom 1re chambre, section 1 au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole de Centre France, dont le siège est ..., venant aux droits de la Caisse régionale bourbonnaise de Crédit agricole mutuel défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant chemin des Augiers, Les Augiers, 04000 Digne, agissant tant personnellement qu'ès qualités de tuteur de Mlle Suzanne, Marie Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1995 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 1re section, au profit : 1°/ de l'agent judiciaire du Trésor, domicilié 207, rue de Bercy, 75012 Paris, 2°/ de M. Jean-Louis Y..., 3°/ de l'Union départementale des associations familiales des Yvelines UDAF Yvelines, association de la loi 1901, dont le siège...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Le criminel tient le civil en l'état - Application - Convention internationale - Nécessité . PROCEDURE CIVILE - Le... Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 10 janvier 1996 de l'avoir condamné à un paiement envers la société Ipedex 21 M, d'une part, en refusant à tort de surseoir à statuer en raison de la procédure pénale suivie contre lui en Côte-d'Ivoire, d'autre part, en se fondant sur des preuves illégales, tirées de copies de pièces de cette procédure pénale, ensuite d'avoir fait une fausse application de la...

MAJEUR PROTEGE - Juge des tutelles - Pouvoirs - Informations au requérant et à la personne protégée - Conditions. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un jugement rendu le 10 janvier 1996 par le tribunal de grande instance de Versailles 1ère chambre, 1ère section, au profit du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles, domicilié en son Parquet, avenue de l'Europe, 78000 Versailles, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : Mme Karine X..., demeurant 12, allée des Roses, 78700...

sur le 2e moyen MARIAGE - Opposition - Opposition du ministère public - Acte d'opposition - Mentions - Texte donnant à l'opposant le droit... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1996 par la cour d'appel de Lyon 2e chambre, au profit de la commune de Ferney-Voltaire, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité Mairie de Ferney-Voltaire, BP 149, avenue Voltaire, 01216 Ferney-Voltaire, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les...