La jurisprudences de France - page 110916

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delerue, société anonyme dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 19 janvier 1995 et 13 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris 5e Chambre, Section C, au profit : 1°/ de la société X... France, dont le siège est ..., 2°/ de la société Italiana X... SPA, dont le siège est Piazza San Marco 1, Milan Italie, devenue la société Texmantova, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Ports - Durée du travail - Repos compensateur. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Patrick X..., demeurant ..., 2°/ M. Patrick Y..., demeurant ..., 3°/ M. Joël Z..., demeurant ..., 4°/ M. Michel A..., demeurant ..., 5°/ M. Gérard B..., demeurant ..., 6°/ M. André C..., demeurant ..., 7°/ M. Michel D..., demeurant ..., 8°/ M. Jean E..., demeurant 12, Cité Tolbiac, 33390 Blaye, 9°/ M. Patrick F..., demeurant 33590 Saint-Vivien du Médoc, 10°/ M. Jean G..., demeurant 11, Les Hautes Terres, Saint-Caprais, 33880...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Alimentation - Convention nationale des magasins de vente, d'alimentation et... Attendu que M. X... a été engagé, le 13 février 1978, en qualité de boucher, par la société Alsacienne de supermarchés ; qu'à partir du 9 septembre 1991, à la suite de l'avis du médecin du Travail, il a été employé à mi-temps ; que l'employeur ayant décidé la fermeture du magasin où il travaillait, le salarié a été licencié pour motif économique par lettre du 28 décembre 1992, son préavis, dont il a été partiellement dispensé, expirant le 28 février 1993 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - Protection des intérêts légitimes de l'entreprise -... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 7 de la loi des 2-17 mars 1791, le principe constitutionnel de la liberté du travail, et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de représentant par M. Y..., imprimeur, le 1er décembre 1982 ; que, par lettre du 14 janvier 1991, il a donné sa démission et demandé à être relevé de la clause de non-concurrence figurant dans un avenant à son contrat de travail...

USAGES - Usages de l'entreprise - Contrat de travail - Incorporation - Défaut - Effet . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir... Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que la modification par l'employeur d'un usage instauré dans l'entreprise est opposable au salarié, à moins qu'il ne soit intégré aux dispositions du contrat de travail, dès lors que cette décision est précédée d'une information donnée, en plus des intéressés, aux représentants du personnel dans un délai suffisant pour permettre d'éventuelles négociations ; Attendu que les salariées du Centre...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Qualification donnée au contrat - Demande en requalification - Saisine directe du... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 mai 1995, que Mmes X..., Y..., A... et M. Z... ont été engagés en qualité d'hôtesses et de steward par la société Air liberté, en application de contrats à durée déterminée alternés avec des contrats de mission ; qu'ils ont saisi, avec le Syndicat national du personnel navigant commercial SNPNC, la juridiction prud'homale pour demander la requalification de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et obtenir le paiement de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Crédit agricole - Licenciement - Indemnité conventionnelle. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° C 95-43.852 formé par M. Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1995 par la cour d'appel de Besançon chambre sociale, au profit du Crédit Agricole mutuel de Franche-Comté, dont le siège est ..., defendeur à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° E 95-43.854 formé par le Crédit Agricole mutuel de Franche-Comté, en cassation du même arrêt au profit M...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail effectif - Salarié restant en permanence à la disposition de... Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 7 juillet 1995, que Mme X... a été engagée en qualité d'agent de service le 1er décembre 1990 par l'Association de Lestonac, qui gère un établissement tenu par une communauté religieuse complétée par 3 salariés et accueillant 25 personnes âgées, dont certaines sont invalides ; que son travail était, d'une part, d'entretenir les locaux, d'autre part, de fournir une assistance de nuit aux résidents ; qu'elle a été licenciée le 26 juin 1992 " pour manque...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Eléments constitutifs - Tenue en permanence à la disposition de l'employeur. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association de Lestonac, dont le siège est ... de Lomagne, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1995 par la cour d'appel de Toulouse 4e chambre sociale, au profit de Mme Sonia Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, MM. Waquet...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Bâtiment - Salaire - Indemnité de grand déplacement. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bouygues, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1995 par la cour d'appel de Rouen chambre sociale, au profit de M. Kurban X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Desjardins, Finance, Texier...