La jurisprudences de France - page 110916

17-03-01-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 novembre 1997 sous le n 97MA05183, présentée par M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 / de réformer le jugement n 93-6406 en date du 29 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, statuant en application de l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a déclaré irrecevable et rejeté sa requête dirigée contre la...

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE 36-08-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 octobre 1997 sous le n 97MA05255, présentée pour M. Claude JUGE, demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour d'annuler le jugement n 96-3139 en date du 2 octobre 1997 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 août 1996 par laquelle le directeur départemental de l'équipement des...

19-04-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 décembre 1997 sous le n 97MA05545 présentée pour Mlle Marie-Pierre X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mlle X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 16 octobre 1997 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre de l'année...

19-04-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 décembre 1997 sous le n 97MA05546 présentée pour Mlle Martine X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mlle X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 16 octobre 1997 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1987...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Claude DUMAS ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 16 juin 1997 sous le n 97BX01028, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ; M. DUMAS demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement, en date du...

17-03-02-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 janvier 1998 sous le n 98MA00062, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE MONTPELLIER, HOPITAL DE LA COLOMBIERE à Montpellier 34000, la SAVIA ASSURANCES, l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, le CMA, le GFA, le GROUPE DROUOT, PRESENCE ASSURANCES, la compagnie "LA PROTECTRICE", la CIAM, la MEA et les ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, par la SCP FABRE-FRAÏSSE-FABRE SALLES-GERINY, avocat ; Le CENTRE HOSPITALIER DE...

135-02-04-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES 54-01-07-05-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 février 1998 sous le n 98MA00236, présentée pour la commune d'ISTRES, Hôtel de ville, rue Abel Aubrun à Istres 13800, représentée par son maire en exercice par M e de la GONTRIE, avocat ; La commune d'ISTRES demande à la Cour d'annuler le jugement du 10 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération n 3/97 du 13 janvier 1997 par laquelle le conseil municipal...

24-01-03-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS 24-01-03-01-04-02-02... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 9 et 12 mars 1998 sous le n 98MA00379, présentés pour M. Eike X..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 9 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Bastia l'a condamné à remettre en l'état les lieux qu'il occupe illégalement sur le domaine public maritime et a autorisé l'administration à y procéder...

19-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 juillet 1998 sous le n 98MA01190, présentée par la S.A.R.L. TRANSGUY dont le si ge social est avenue du 8 mai 1945 Uz s 30700, représentée par sa gérante ; La société demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance n 94-806 en date du 8 juin 1998 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Montpellier a refusé de faire droit sa demande tendant la décharge ou la réduction de la taxe professionnelle laquelle elle a ét...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 juillet 1998 sous le n 98MA01299, présentée par M. Marcel X..., demeurant Port de Plaisance - ... 66660 ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance n 98-62 en date du 30 juin 1998, par laquelle le président de la 4 me chambre du Tribunal administratif de Montpellier a refusé de faire droit sa demande tendant la décharge de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette...