La jurisprudences de France - page 110912

135-02-01-02-02-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 février 1995, présentée pour la commune de Coudeville Manche, représentée par son maire, par Me Y..., avocat ; La commune de Coudeville demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-1312 du 6 décembre 1994, par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé la décision du maire de Coudeville, en date du 24 juillet 1992, et la délibération du Conseil municipal de Coudeville, en date du 15 septembre 1992, mettant fin à l'autorisation...

67-02-04-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juin 1995, présentée pour M. Michel Y..., demeurant ..., par Me POIRIER, avocat à Fougères ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-4326 du 22 mars 1995, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Cesson-Sévigné et l'Etat soient condamnés solidairement : . à lui payer la somme de 22 300,77 F avec intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de sa demande...

36-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE 36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juin 1995, présentée par M. Roland X..., demeurant ..., 56510, Saint-Pierre Quiberon ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n s 95-493 et 95-494 du 15 juin 1995, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes dirigées, d'une part, contre la décision du 21 février 1994, par laquelle le ministre de l'intérieur a mis fin à sa disponibilité et l'a affecté à la Direction départementale de la sécurit...

36-12-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT 36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 septembre 1995, présentée pour Mme Louisette Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n s 94-608 - 94-1534, en date du 8 juin 1995, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant, l'une, à l'annulation de la décision implicite, par laquelle le directeur du Centre régional des uvres universitaires et scolaires C.R.O.U.S d'Orléans a refusé de renouveler le...

66-07-01-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 décembre 1995, présentée pour la S.A CODICA dont le siège est RN 113, 14650, Carpiquet, par Me Y..., avocat au barreau de Caen ; La S.A CODICA demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1266 du 24 octobre 1995, par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 24 juin 1994, par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a annulé la décision du 29 décembre 1993 de...

36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT 36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 avril 1996, présentée pour la commune de Molineuf Loir-et-Cher, représentée par son maire, par Me FOUQUET-HATEVILAIN, avocat ; La commune de Molineuf demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-391 du 18 janvier 1996, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a condamné la commune à verser à Mlle X... de SOUSA, la somme de 45 000 F ; 2 de rejeter la demande de Mlle X... de SOUSA ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

28-05-005 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTION AU CONSEIL D'UNE UNIVERSITE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 avril 1996, présentée par : - M. Philippe X..., demeurant Hameau de Pibeuf, 76690, Saint-André- sur-Cailly, - M. Jean-Pierre Z..., demeurant ..., - M. Nabil C..., demeurant ..., - Mme Catherine B..., demeurant ..., 76230, Y... Guillaume ; Les requérants demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-210, en date du 26 mars 1996, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a, d'une part, rejeté leur protestation tendant à l'annulation ou à la rectification du résultat des...

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS 60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 12 juin 1996, présenté par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-1392 du 3 avril 1996, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à verser à M. X... la somme de 82 360 F en réparation du préjudice subi du fait du naufrage de son navire et une somme de 4 000 F au titre de l'article...

54-01-07-02-03-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juillet 1996, présentée pour M. Lucien Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-2865 du 10 avril 1996, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération du 4 février 1993, par laquelle l'assemblée plénière extraordinaire de la Chambre de commerce et d'industrie de Brest lui a retiré son mandat de...

335-01-01-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - CONVENTIONS INTERNATIONALES 335-01-03-02 ETRANGERS - SEJOUR DES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 août 1996, présentée par M. Jean-Patrick X..., demeurant 6, rue des trois marchands, 41000, Blois ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1685, en date du 18 juin 1996, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Loir-et-Cher, en date du 10 août 1994, rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour ; 2 d'annuler la décision susvisée du 10...