La jurisprudences de France - page 110904

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION ... Troisième Chambre Vu, enregistrée le 21 juin 1996, la requête présentée pour l'ASSOCIATION FONCIERE DE HERBSHEIM, mairie de Herbsheim Bas-Rhin, par Me X..., avocat ; L'association demande à la Cour de surseoir à l'exécution du jugement du 19 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser à la société Schwind une somme de 150 000 F augmentée des intérêts à compter du 22 août 1989 ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la...

54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS ... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1996 au greffe de la Cour, présentée pour la CHAMBRE DES METIERS DES VOSGES, dont le siège est ... de la Meurthe à EPINAL Vosges, représentée par son président en exercice, ayant Me JOUBERT pour avocat ; Elle demande que la Cour : 1 / annule l'ordonnance, en date du 4 juillet 1996, par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Nancy l'a condamnée à verser à Mme X..., d'une part une somme de 35 000 F à titre de provision sur les salaires que cette dernière estime lui être dus...

36-03-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE ... Troisième chambre Vu enregistré le 19 novembre 1996 la requête présentée par M. Laurent VILLEFROY demeurant ... à VERNEUIL-en-HALATTE Oise ; Il demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 19 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 1995 du recteur de l'académie d'Amiens le licenciant pour insuffisance professionnelle ; 2 d'ordonner sa réintégration ; Vu le jugement attaqué ; Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations...

67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 1997 au greffe de la Cour, présentée pour la VILLE D'AMIENS, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville d'Amiens, par Me Gaucher, avocat au barreau de Nancy ; La VILLE D'AMIENS demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 14 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée à verser à M. X... la somme de 90 026 F avec intérêts au taux légal à compter du 18 avril...

54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES ... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 1997 au greffe de la Cour, présentée par Mme Anne-Marie X..., demeurant ... Pas-de-Calais ; Elle demande que la Cour : 1 / annule le jugement, en date du 5 novembre 1996, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que le Président de celui-ci lui donne son avis pour lui permettre de saisir la juridiction compétente pour connaître du litige qui l'oppose au département du Pas-de-Calais, ladite demande ayant ét...

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT ... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 10 mars 1997 au greffe de la Cour, présentée pour la VILLE DE DUNKERQUE, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 28 juin 1995, ayant Me X... comme avocat ; Elle demande que la Cour : 1 - annule l'ordonnance, en date du 25 février 1997, par laquelle le conseiller-délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que soit ordonné à M. Y..., sur le fondement de l'article R.130 du code des tribunaux administratifs et...

54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE ... Troisième Chambre Vu, enregistrés le 18 juin 1997 et le 26 juin 1997 la requête et le mémoire complémentaire présentés pour l'ECOLE DES MINES DE DOUAI, ... Nord, représentée par son président, par Me Jean-Louis D... ; Elle demande à la Cour : - d'annuler l'ordonnance du 29 mai 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a étendu la mission confiée à M. Z..., expert désigné par une précédente ordonnance ; - subsidiairement de suspendre l'exécution de cette ordonnance ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres...

60-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... Troisième Chambre Vu l'ordonnance, en date du 16 juillet 1997, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 20 août 1997, par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête présentée par M. Frédéric ROUBY à la cour administrative d'appel de Nancy ; Vu la requête sommaire présentée par M. ROUBY, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Besançon le 10 juin 1997 sous le n 970534 ; Vu le mémoire complémentaire...

54-08-01-02-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS ... Troisième Chambre Vu l'ordonnance, en date du 23 décembre 1997, par laquelle le président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Nancy le jugement du recours visé ci-dessous du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Vu le recours, enregistré le 1er décembre 1997 au greffe du tribunal administratif de Nancy, le 11décembre 1997 au secrétariat de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat et le 4 février 1998 au greffe de la Cour de céans...

54-04-01-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - JUGEMENT SANS INSTRUCTION ... Troisième Chambre Vu le recours enregistré le 22 décembre 1997 sous le n 97NC02741 au greffe de la Cour, présenté par M. X... domicilié ... Mayenne ; Il demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 9 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant a ce que la mairie de Neuilly-L'Hôpital soit condamné à lui payer la somme de 170 000 F relative au paiement du terrain qu'il a cédé à la commune ainsi qu'une indemnité de retard de 5 % sur cette somme ; Vu le jugement attaqu...