La jurisprudences de France - page 110903

49-05-07 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES COURS D'EAU NON DOMANIAUX ... Troisième Chambre Vu la requête enregistrée le 19 mars 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et le 23 décembre 1994 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Pierre Y..., demeurant à Bettaincourt Haute-Marne, par Me Z..., avocat au barreau de Dijon ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du 22 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 1 057 934 F et mis à leur charge...

60-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1995 au greffe de la Cour, présentée pour M. Edmond X..., demeurant ... Bas-Rhin ayant pour avocat Me Eymeri Y... ; Il demande que la Cour : 1 - annule le jugement, en date du 18 novembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Domfessel, en date du 14 décembre 1989, réduisant le "coefficient d'emploi" du secrétaire...

67-02-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - EXISTENCE ... Troisième Chambre Vu, enregistré le 12 avril 1995, la requête présentée pour la COMMUNE DE HAUTES- RIVIERES représentée par son maire, en mairie , Hautes-Rivières Ardennes, par Me Y.P. Z..., avocat ; Elle demande à la Cour : 1 / de réformer le jugement du 21 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'a condamnée à indemniser la SA. Y... Gérard-Bertrand des suites de l'éboulement du 20 décembre 1989 ; 2 / de débouter cette dernière de ses demandes...

48-02-01-04-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION DES PENSIONS - BONIFICATIONS ... Troisième chambre Vu la requête, enregistrée le 31 mai 1995 au greffe de la Cour, présentée par M. Alexandre X..., demeurant ... Nord ; Il demande que la Cour : 1 annule le jugement, en date du 28 février 1995, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'Intérieur et de la sécurité publique, en date du 18 mars 1993, portant refus de prendre en compte, pour la liquidation de ses droits à pension, la bonification...

67-02-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - ABSENCE ... Troisième Chambre Vu enregistré le 25 août 1995 la requête présentée pour la SARL Ets LAPASIN ayant son siège ... Semeuse Ardennes , représentée par son gérant, par la SCP Vaucois Delgenes Vaucois, avocats ; La société demande à la Cour : 1 d'infirmer le jugement rendu le 20 juin 1995 sur sa demande par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; 2 de condamner l'Etat ministère de l'équipement à lui payer 456 760 F plus les intérêts à compter de sa demande initiale...

01-02-01-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... Troisième Chambre Vu l'ordonnance, en date du 4 octobre 1995, par laquelle le président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, attribué à la cour administrative d'appel de Nancy le jugement de la requête de la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS ; Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et le 16 octobre 1995 au greffe de la...

67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL ... Troisième Chambre I - Vu enregistré le 21 décembre 1995 sous le n 95NC02040 la requête présentée pour Mme X..., ... Moselle, par Me Hertz, avocat, et enregistré le 1er mars 1996 son mémoire ampliatif ; II - Vu enregistré le 4 mars 1996 sous le n 96NC00764 la requête présentée pour Mme X..., ... Moselle, par Me Hertz, avocat ; ladite requête tend aux mêmes fins que la requête susvisée n 95NC02040 par les mêmes moyens ; Mme X... demande à la Cour : - de déclarer la ville de...

54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS ... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 1996 au greffe de la Cour, présentée pour la CHAMBRE DES METIERS DES VOSGES, dont le siège est ... de la Meurthe à Epinal Vosges, représentée par son président en exercice, ayant Maître Joubert pour avocat ; Elle demande que la Cour : 1 / annule l'ordonnance, en date du 15 décembre 1995, par laquelle le vice président du tribunal administratif de Nancy l'a condamnée à verser à Mme X..., d'une part, une somme de 40 000 F à titre de provision sur les salaires que cette dernière estime lui...

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION ... Troisième Chambre Vu, enregistrée le 8 février 1996, la requête présentée pour le DISTRICT URBAIN DE SAINT-QUENTIN, mairie de Saint-Quentin Aisne, par Me X..., avocat ; Le DISTRICT URBAIN DE SAINT-QUENTIN demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 24 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a condamné solidairement avec l'Etat, à payer à la Société Burton Steel 246 936,22 F, plus les intérêts à compter du 22 octobre 1986, et 3 000 F au titre des frais irrépétibles à la suite de l'inondation de ses locaux en septembre 1986 ; 2 / de...

60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE... Troisième chambre Vu enregistrée le 15 février 1996 la requête présentée pour M. X..., ..., par Me TISSERAND MICHEL, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 941063 en date du 25 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier et universitaire de Besançon l'indemnise des suites de la discographie dont il a été l'objet ; 2 de condamner le centre hospitalier régional et universitaire de...