(Troisième Chambre)
Vu, enregistrée le 8 février 1996, la requête présentée pour le DISTRICT URBAIN DE SAINT-QUENTIN, mairie de Saint-Quentin (Aisne), par Me X..., avocat ;
Le DISTRICT URBAIN DE SAINT-QUENTIN demande à la Cour :
1 / d'annuler le jugement du 24 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a condamné solidairement avec l'Etat, à payer à la Société Burton Steel 246 936,22 F, plus les intérêts à compter du 22 octobre 1986, et 3 000 F au titre des frais irrépétibles à la suite de l'inondation de ses locaux en septembre 1986 ;
2 / de rejeter la demande de la société ;
3 / subsidiairement de limiter son indemnisation ;
4 / de condamner en tout état de cause l'Etat à garantir le DISTRICT URBAIN DE SAINT-QUENTIN ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 avril 1998 :
- le rapport de Mme BLAIS, Premier Conseiller,
- les observations de Me Y... substitué par Me GABARRA, avocat du DISTRICT URBAIN DE SAINT-QUENTIN ;
- et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;
Sur les conclusions tendant au sursis à l'exécution du jugement :
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le recours devant la cour administrative d'appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est pas autrement ordonné par la Cour. Lorsqu'il est fait appel devant la Cour par une personne autre que le demandeur en première instance, la Cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R.134 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'exécution du jugement du tribunal administratif, exposerait en fait le DISTRICT URBAIN DE SAINT-QUENTIN, à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies ; qu'il y a lieu, par suite, de prononcer le sursis à exécution dudit jugement ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête du DISTRICT URBAIN DE SAINT-QUENTIN contre le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 24 novembre 1995, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au DISTRICT URBAIN DE SAINT-QUENTIN, à la société Burton Steel et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
