La jurisprudences de France - page 110895

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Prescription - Application dans le temps - Délai réduit de 10 à 4 ans. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie - CRAM - du Sud-Est, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 14e chambre sociale, au profit de M. Robert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : - la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales DRASS de Provence-Alpes-Côte d'Azur dont le siège est ..., La...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Liquidation - Coordination entre divers régimes - Article R. 173-4 du Code de... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... a exercé successivement des activités salariées relevant du régime général de la sécurité sociale et du régime agricole ainsi que des activités artisanales ; que la cour d'appel Poitiers, 28 novembre 1995 a rejeté son recours contre les décisions des organismes de sécurité sociale qui ont refusé de prendre en compte pour le calcul de ses pensions l'ensemble de sa carrière professionnelle ; Attendu que M. X... fait grief...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Assujettis - Employeurs et travailleurs indépendants - Calcul des cotisations - Médecin - Activité... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yvon X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1996 par la cour d'appel de Rennes 8ème chambre, section B, au profit : 1°/ de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF du Sud-Finistère, dont le siège est Cité du Guerlac'h - ..., 2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Preuve - Perte ou destruction des archives de l'assuré et de son employeur - Présomptions admises. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1996 par la cour d'appel de Dijon Chambre sociale, au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie CRAM du Nord-Est, dont le siège est 81-83-85, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement,... REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, agissant en qualité d'exécuteur testamentaire de Y..., veuve de Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 15 janvier 1996, qui a ordonné la restitution à A..., d'une sculpture, saisie dans la procédure suivie pour contrefaçon et fraude en matière d'oeuvre artistique et clôturée par une ordonnance de non-lieu. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrick, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pierrina de Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1997 par la cour d'appel de Paris 24e chambre, section A, au profit de M. Jean-Baptiste X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience de ce jour ; Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme de Y..., de Me Blanc, avocat de M. X... , les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société PRUNEAUX DE MENET, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 18 décembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SCI LA COBARDIERE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 20 février 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée...

Sur le moyen pris en sa deuxième branche JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Etendue - Faits visées dans l'ordonnance de renvoi -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Jacques, agissant en qualité de président du conseil d'administration de la Banque...