La jurisprudences de France - page 110893

01-03-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION... 4ème chambre VU la requête enregistrée le 20 mai 1996 présentée par le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANS-PORTS ; LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUI-PEMENT ET DES TRANSPORTS demande à la cour d'annuler le jugement n 9303564/5 en date du 20 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 19 octobre 1992 déclarant M. Ivar X... inapte aux fonctions d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne...

36-08-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION... 4ème chambre VU l'ordonnance en date du 3 juillet 1996, enregistrée au greffe de la cour le 20 juillet 1996, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Paris le jugement de la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 juin 1996 et présentée par M. Noël X..., demeurant ... à La Courneuve 93120 ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement n 9213272/5 en date du 21 décembre 1995...

36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT ... 4ème chambre VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour les 4 juin et 5 août 1996 présentés par le PREMIER MINISTRE ; le PREMIER MINISTRE demande à la cour d'annuler le jugement n s 9306536/5 et 9403423/5 en date du 11 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision licenciant M. Y..., ainsi que sa décision implicite rejetant la demande de ce dernier tendant au versement d'un arriéré de traitement entre le 1er novembre 1991 et le 31 mars 1993 ; VU...

36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT ... 4ème chambre VU la requête, enregistrée le 25 octobre 1996, présentée pour M. Claude X..., demeurant ... sur Marne, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9211682/5 du 23 novembre 1995 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 1992 par lequel le directeur général de l'Assistance publique l'a révoqué ; 2 d'ordonner sa réintégration ; 3 à titre subsidiaire, d'ordonner la modification de la motivation de l'arrêté de révocation ; VU les autres...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... 4ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 11 décembre 1996, la requête présentée par le SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR LA GESTION DES PARCS DE SPORTS DE BOBIGNY ET LA COURNEUVE SIGPS dont le siège social est ..., représenté par son président dûment habilité par délibération du conseil d'administration en date du 8 octobre 1996 ; la SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR LA GESTION DES PARCS DE SPORTS DE BOBIGNY ET LA COURNEUVE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 3...

01-04-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET... 4ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 30 décembre 1996, la requête présentée pour M. Yahia X..., demeurant ..., par Me DJAMAL Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 5 juillet 1996, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 2 février 1996 du ministre de l'intérieur ordonnant son expulsion du territoire, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de...

36-07-07-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION... 4ème chambre VU, I la requête enregistrée le 15 janvier 1997 au greffe de la cour sous le n 97PA00126 présentée pour la COMMUNE D'EPINAY SOUS SENART, par la SCP DELAPORTE, BRIARD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la COMMUNE D'EPINAY SOUS SENART demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 935986 du 12 septembre 1996 du tribunal administratif de Versailles, en ce qu'il a annulé les notes de service de son maire en date des 1er février et 6 septembre 1993, et condamné la...

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS ... 4ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 2 octobre 1997, la requête présentée pour M. et Mme Y..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ; M. et Mme Y... demandent à la cour : 1 de réformer le jugement du 19 juin 1997 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il les a condamnés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à verser à la commune de Guérard la somme de 4.000 F ; 2 d'annuler ladite condamnation ; VU les...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas - Confusion des patrimoines - Action en extension - Obstacle - Plan de redressement arrêté Il ne... La société anonyme S..., le comité d'entreprise de cette société et le Procureur Général près la Cour d'appel ont interjeté appel d'un jugement rendu le 30 janvier 1998 par le Tribunal de commerce de CHERBOURG. Attendu que, par jugement rendu le 18 novembre 1994, le Tribunal de commerce de CHERBOURG a mis en redressement judiciaire la société à responsabilité limitée SO..., entreprise de travail temporaire dont l'activité avait été mise en sommeil depuis le 31 juillet 1994 ; que la liquidation...

MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Caractère distinctif - Appréciation - Terme générique Dès lors qu'à la date du dépôt d'une... La société SAFETOOL, qui fabrique et distribue des fournitures de bureau, a déposé le 18 octobre 1989 la marque "LES MAGNETTES" en lettres blanches sur fond rouge, laquelle a été enregistrée à l'INPI sous le n° 1629790 dans les classes 16 et 28, pour désigner notamment des "plots magnétiques, punaises magnétiques, barettes magnétiques, bandes magnétiques, aimants de bureau, aimants de papeterie, aimants scolaires, aimants pour photographies, aimants pour jeux et jouets", ainsi représentée : La...