La jurisprudences de France - page 110891

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour les 13 et 19 septembre 1996, présenté par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-425 du 11 juillet 1996 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a annulé les décisions du 1er mars 1994 et du 20 mai 1994 par lesquelles le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a maintenu la décision du 3 décembre 1993 déclarant irrecevable la...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 25 septembre 1996, présenté par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n s 93-723 et 93-724 du 25 juillet 1996, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé les décisions en date du 25 février 1993, par lesquelles il a rejeté pour irrecevabilité les demandes de naturalisation présentées par M. et Mme X... ; 2 de rejeter les demandes présentées...

26-01-05-01-03 ... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 26 septembre 1996, présenté par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-3246 du 25 juillet 1996, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision en date du 4 juillet 1994, maintenue le 22 novembre 1994, déclarant irrecevable la demande de réintégration dans la nationalité française de Mme Ayélé X... ; 2 de rejeter la demande de Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 novembre 1996, présentée par Mme Marie Y..., demeurant chez M. X..., 10 Parc du Moulin neuf, 93240, Stains ; Mme Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-5863, en date du 5 novembre 1996, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juin 1992, confirmée le 9 septembre 1992, par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a déclaré irrecevable sa...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu, enregistré au greffe de la Cour le 7 janvier 1997, le recours présenté par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ; Le ministre demande que la Cour : 1 annule le jugement n 926060 du 5 novembre 1996 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 22 juin 1992 du ministre des affaires sociales et de l'intégration déclarant irrecevable la demande de naturalisation présentée par M. Jean-Yves X... ; 2 rejette la demande...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu, enregistrés au greffe de la Cour le 28 février et le 30 octobre 1997, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Robert X..., demeurant à Colmar 68, ..., par la SCP PAULUS-GERRER, avocats au barreau de Colmar ; M. X... demande que la Cour : 1 annule le jugement n 932532 du 28 janvier 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 juillet 1993 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville déclarant...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mars 1997, présentée pour Mme Aïcha X..., demeurant ... par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-257 du 13 janvier 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, des décisions du 10 février 1993 et du 19 juillet 1994 par lesquelles le ministre chargé des naturalisations a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation et, d'autre part, de la...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 1997, présentée par M. Boubakar X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1473, en date du 6 mars 1997, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 septembre 1994, maintenue le 27 janvier 1995, par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a déclaré irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalit...

54-01-07-05-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI 54-01-07-06-01-02... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mai 1997, présentée pour M. Landing X... demeurant ..., 92270 Bois Colombes, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 95-843, en date du 11 mars 1997, par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nantes, statuant en application des dispositions de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté, comme irrecevable pour...

54-01-07-05-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI 54-01-07-06-01-02... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mai 1997, présentée pour Mme Awa X... demeurant ..., 92270 Bois Colombes, par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 95-844, en date du 11 mars 1997, par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nantes, statuant en application des dispositions de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté, comme irrecevable pour cause...