La jurisprudences de France - page 110889
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 30 avril 1998, 94NC00410
19-04-01-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... Deuxième Chambre Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 30 mars 1994 sous le n 94NC00410, la requête présentée pour M. MENAI X..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 8 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1986, 1987 et 1988 ; 2 - de le décharger des impositions contestées...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 30 avril 1998, 94NC00657
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 avril 1994, présentée pour Mme X... demeurant ... Meurthe-et-Moselle par Me Gutton, avocat ; Mme X... demande à la Cour : 1 - d'annuler l'article 2 du jugement n 90/398 en date du 22 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1984 ; 2 - de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 30 avril 1998, 94NC00778
19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mai 1994 sous le n° 94NC00778, présentée pour M. Y... Etienne, demeurant à Monceau-le-Neuf Aisne, par Me X..., avocat à Soissons ; M. Y... demande à la Cour : - de réformer le jugement n° 891105 en date du 21 mars 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1983 et 1984 ; - de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 30 avril 1998, 94NC00880
19-04-02-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée le 13 juin 1994 au greffe de la Cour, présentée pour la S.A. SOLADI dont le siège social est à Saint-Geosmes, à Langres Haute-Marne, représentée par le président de son conseil d'administration, par la société civile professionnelle Dutoit-Fouques-Carluis et associés, avocats ; La S.A. SOLADI demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 29 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 30 avril 1998, 94NC00881
19-04-02-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée le 13 juin 1994 au greffe de la Cour, présentée pour la S.A. SEDIS dont le siège social est ... Marne, représentée par le président de son conseil d'administration, par la société civile professionnelle Dutoit-Fouques-Carluis et associés, avocats ; La S.A. SEDIS demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n 91-424 en date du 29 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la réduction des...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 30 avril 1998, 94NC01356
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... Deuxième Chambre Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 6 septembre 1994 sous le n 94NC01356, la requête présentée pour M. Claude X..., demeurant ... Nord et pour Me Y..., agissant ès qualité de liquidateur, domicilié ... Nord ; M. X... et Me Y... demandent à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 6 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la requête de M. X... tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 30 avril 1998, 94NC01371
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 septembre 1994 sous le n 94NC01371, présentée pour la SA MONNOYEUR dont le siège est à l'Abergement La Ronce, à Tavaux Jura par Me Paul-Louis X..., avocat au barreau de Dijon ; La SA MONNOYEUR demande à la Cour : - d'annuler le jugement n 900719, en date du 16 juin 1994, du tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 30 avril 1998, 94NC01418
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1994 au greffe de la Cour, présentée par Mme Corinne X..., demeurant Pizzeria "Le Chalet" à Roye Haute-Saône ; Mme X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 15 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1985 à 1987 et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 30 avril 1998, 94NC01797
19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 décembre 1994 sous le n° 94NC01797, présentée pour Mme Marie Y..., demeurant ... Bas-Rhin, par Me X..., avocats au barreau de Colmar ; Mme Y... demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 901214 en date du 26 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1986 à 1988 dans les rôles de la commune de Bassemberg ; - de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 30 avril 1998, 95NC00050
19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 janvier 1995 sous le n° 95NC00050, présentée par M. Gérard X..., demeurant au cabinet dentaire, centre commercial du Pont des deux eaux à Avignon Vaucluse ; M. X... demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 91177 en date du 15 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de...
