La jurisprudences de France - page 110870

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Fonds de commerce - Location-gérance - Retour... Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., employeur de M. X... et exploitant un fonds de commerce, a consenti la location-gérance de ce fonds à la société Inisan-Distribution ; que cette société a été mise en redressement judiciaire le 1er décembre 1989, puis en liquidation judiciaire le 5 octobre 1990 ; que le contrat de location-gérance ayant pris fin le 30 septembre 1990, le fonds a fait retour à M. Y..., qui l'a donné à bail, à compter du 12 décembre 1990, à la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Société - Salarié devenu mandataire social - Maintien du contrat de travail antérieur. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1995 par la cour d'appel de Dijon Chambre sociale, au profit : 1°/ de M. Jean-Louis Y..., dont le siège est ..., ès qualités de liquidateur de la société Marin, 2°/ de l'Assédic de Belfort -Montbéliard et Haute-Saône , ès qualités de gestionnaire de l'AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Martine Y..., née X..., 2°/ M. Cédric Y..., 3°/ M. Guillaume Y..., 4°/ Mlle Virginie Y..., demeurant tous ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1995 par la cour d'appel d'Agen chambre sociale, au profit : 1°/ de la société ATT GIS, anciennement N.C.R. France, dont le siège social est sis ... La Défense, 2°/ de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège social est sis ..., prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, défenderesses à la cassation ; LA COUR...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Licenciement... Sur le second moyen, qui est préalable : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail que s'il est justifié soit d'une faute grave de l'intéressé, soit, pour un motif non lié à l'accident, de l'impossibilité de maintenir ledit contrat ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Prononcé - Prononcé sans période d'observation - Conditions -... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué Versailles, 2 novembre 1995 d'avoir confirmé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son égard sans période d'observation, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que, par décision en date du 6 avril 1995, la cour d'appel de Versailles a infirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé rendue le 20 avril 1994 qui avait...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de travaux électriques industriels française STEIF, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1995 par la cour d'appel de Versailles 3e chambre, au profit de M. Jacques X..., demeurant ..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société SPRI-SEP, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code...

SAISIES Législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie-arrêt - Validité - Saisi mis en redressement judiciaire - Jugement de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de travaux électriques industriels française STEIF, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1995 par la cour d'appel de Versailles 3e chambre, au profit de M. Jacques X..., demeurant ..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société SPRI-SEP, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard B..., ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Les Artisans bâtisseurs, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1995 par la cour d'appel d'Angers 3e chambre, au profit : 1°/ de la société Estève Mesnard, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de M. André C..., demeurant ..., 3°/ de M. Paul E..., demeurant ..., 4°/ de la société Charpentes thouarsaises, société anonyme, dont le siège est zone industrielle Grand Rose, 79100...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Renaud X..., 2°/ Mme Anne-Marie B..., épouse X..., demeurant ensemble résidence Paul Verlaine, ..., 3°/ M. Joseph Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre civile, section B, au profit : 1°/ de la Banque populaire Provençale et Corse, dont le siège est ..., 2°/ de M. Daniel Y..., domicilié chez COGEBA ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Effets à l'égard des... Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Pau, 24 octobre 1995 d'avoir, à la demande du syndic de la procédure collective dont il avait fait l'objet, rapporté le jugement rendu le 9 mai 1976 ayant prononcé la clôture des opérations de la liquidation de ses biens pour insuffisance d'actif et ordonné la reprise des opérations de liquidation, alors, selon le pourvoi, qu'après qu'a été prononcée la clôture des opérations de liquidation pour insuffisance d'actif, les...