La jurisprudences de France - page 110867

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pegaso France, société anonyme, dont le siège social est au ... aux Pois, ZAI CE, 2836 Lisses, 91028 Evry Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1995 par la cour d'appel de Grenoble chambre commerciale, au profit : 1°/ de la société Drôme véhicules industriels - DVI, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., 2°/ de la société Franfinance, société anonyme, dont le siège social est au ..., 3°/ de M. Gérard X..., demeurant quartier Grailler, 26300...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers du débiteur - Créancier titulaire d'un gage -... Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Transports Leclerc a acquis un véhicule à l'aide d'un prêt que lui a accordé le Crédit de l'Est la banque, à qui un gage fut consenti sur le véhicule ; qu'après le redressement judiciaire de la société Transports Leclerc, le véhicule a fait l'objet d'un sinistre et que la banque, se fondant sur les dispositions de l'article L. 121-13 du Code des assurances, a demandé au juge des référés de condamner la compagnie Union des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cristopia energy systems, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1e chambre, section B, au profit du syndicat mixte pour le développement économique de la commune de Vence, dont le siège est Centre administratif départemental des Alpes-Maritimes, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vassal, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1995 par la cour d'appel de Bordeaux 1re Chambre, Section A, au profit de la société Bordelaise de Cruchades, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La société Bordelaise de Cruchades, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demanderesses aux pourvois principal et incident...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine X... A..., 2°/ Mme Carmelita X... A..., née Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1995 par la cour d'appel de Paris 23e Chambre, Section A, au profit : 1°/ de M. Robert Z..., 2°/ de Mme Juliette B..., née C..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Claude, Ariste K..., demeurant lieudit Basse-Terre, Cité des Lorions, 97410 Saint-Pierre, 2°/ M. Fernand, René K..., demeurant Ligne 600, ..., 3°/ M. Gaston K..., demeurant ..., ..., 4°/ M. Georges, Aurèle K..., demeurant Chemin Frémicourt, ..., 5°/ Mme Marie-Thérèse, Lina K..., demeurant Ligne Frémicourt, ..., 6°/ Mme J... Marianne, demeurant 2e Villages Chemin Frémicourt, ..., 7°/ M. Pierre K..., demeurant ..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Iris, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1995 par la cour d'appel de Metz chambre civile, au profit de M. Albert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président...

SERVITUDE - Servitude établie du fait de l'homme - Opposabilité aux acquéreurs - Condition - Mention dans leur titre de propriété ou... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Yvette, Andrée Z..., veuve de M. Antonio X... B..., demeurant ..., 2°/ de M. Jean-Bernard, Antonio, Marcel X... B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1995 par la cour d'appel de Riom 2e Chambre, au profit : 1°/ de M. Albert, Claude A..., demeurant ..., 2°/ de M. Louis Y..., 3°/ de Mme Gilbert, épouse Y..., demeurant ensemble...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Didier Y..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° 958 rendu le 13 juin 1995 par la cour d'appel de Dijon 1re Chambre, 1re Section, au profit : 1°/ du Crédit lyonnais, société anonyme dont le siège social est ..., 2°/ de la société Dyn'actif international, société anonyme dont le siège social est ..., 3°/ de M. X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Dyn'actif international, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Didier Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1995 par la cour d'appel de Dijon 1ère chambre, 1ère section, au profit : 1°/ du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège social est sis ..., 2°/ de la société civile immobilière Du Cromois, dont le siège social est ..., 3°/ de M. X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société civile immobilière Le Cromois, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2...