La jurisprudences de France - page 110852

VOIRIE - Chemin d'exploitation - Usage - Utilisation du chemin pour l'accès à certaines parcelles - Parcelles riveraines du chemin litigieux -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant Altkoenigstrasse 77, D 61440 Oberursel Allemagne, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre, section B, au profit de Mme Claire A..., épouse Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Y..., née X..., demeurant Ferme de la Wilmette, 08140 Francheval, en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Sedan, au profit de l'Office national de la chasse ONC, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesueur de Givry...

Sur le 1er moyen du pourvoi principal AGENT D'AFFAIRES - Rédaction d'actes - Responsabilité - Cession de parts sociales - Connaissance par... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Fiduciaire Eugène Webert, société à responsabilité limitée, dont le siège est 1, place de la République, 57100 Thionville, 2°/ la compagnie d'Assurances Rhin et Moselle, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1995 par la cour d'appel de Metz chambre civile, au profit : 1°/ de M. Christian X..., demeurant...

BAIL COMMERCIAL - Cession - Cession autorisée par le juge commissaire au réglement judiciaire du preneur - Absence d'acceptation du bailleur... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., mandataire liquidateur, demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Agora 2000, en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1995 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, 1re section, au profit : 1°/ de Mme Marcelle Z..., veuve Dome, demeurant ..., 2°/ de M. Serge X..., demeurant ..., 3°/ de Mme Jacqueline...

EXPERT JUDICIAIRE - Discipline - Honorariat - Retrait - Utilisation d'un tampon faisant état de sa précédente qualité d'expert judiciaire... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... de Jesus X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris 1re Chambre, Section A, au profit de M. le procureur général de la cour d'appel de Paris, domicilié en son Parquet, Palais de Justice, ... RP, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

AVOCAT - Responsabilité - Obligation de conseil - Manquement prétendu - Non paiement immédiat en exécution du jugement de première instance... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Daniel X..., 2°/ Mme Ghislaine Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux 1re Chambre, Section A, au profit : 1°/ de M. Bernard Y..., demeurant ..., 2°/ de la compagnie Mutuelle du Mans IARD, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., demeurant 20110 Viggianello, en cassation de deux arrêts rendus les 27 juin 1995 et 19 septembre 1995 par la cour d'appel de Bastia Chambre civile, au profit : 1°/ de Mme Marie-Thérèse C..., née Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Antoine François Y..., demeurant ... l'Etoile, 06500 Menton, 3°/ de Mme Marie Z..., demeurant ..., 4°/ de M. Louis Y..., demeurant ..., 5°/ de Mme Thérèse B..., demeurant Les Fougères, ... Vivo, 83500 La Seyne-sur-Mer, 6°/ de Mme Marie-Louise A..., née Y...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Domaine d'application - Exception - Opération de crédit portant sur des immeubles. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cilvo-Ocil 95, Comité interprofessionnel du logement du Val-d'Oise, association, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1995 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 2e section, au profit : 1°/ de M. Philippe X..., 2°/ de Mme Jocelyne X..., demeurant, ensemble, 9, rue des 10 Arpents Ocres, rez-de-chaussée, porte 328, 95610...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rolande X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 17 juillet 1992 et 30 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre, section B, au profit : 1°/ de Mme Lucie B..., demeurant ..., 2°/ de M. Lucien B..., demeurant ..., 3°/ de M. Antoine Y..., demeurant ..., 4°/ de Mme Martine C..., épouse Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société E. Goetze Garennes, société anonyme, anciennement société Goetze France, dont le siège est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1995 par la cour d'appel de Rouen chambre sociale, au profit de M. Pascal X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen...