La jurisprudences de France - page 110849

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 janvier et 21 mai 1997, présentés pour M. Serge X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 novembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement du 6 octobre 1994 du tribunal administratif de Marseille, n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge d'une part des impositions supplémentaires à l'impôt sur...

335-04 ETRANGERS - EXTRADITION. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 octobre 1997, présentée par M. Roger X..., représenté par Me Landon, avocat à la Cour, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 septembre 1997 accordant son extradition aux autortiés ivoiriennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-ivoirien de coopération en matière de justice du 24...

135-02-01-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - PARTICIPATION DES HABITANTS A LA VIE LOCALE -"Référendum... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 24 décembre 1997, la requête présentée pour la COMMUNE DE CHARVIEU-CHAVAGNEUX, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération de son conseil municipal en date du 4 juillet 1995, par Me Anne Mynard, avocat au barreau de Lyon ; La COMMUNE DE CHARVIEU-CHAVAGNEUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 973259, en date du 18 décembre 1997, par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a annulé pour excès de pouvoir...

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 avril 1995, présentée pour M. Michel X..., agissant en qualité de tuteur de Mme Ginette X..., demeurant "La Garenne", rue des Parcs, 44740 Batz-sur-Mer, par Me Isabelle Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-4824 et 94-2321 en date du 28 février 1995 du Tribunal administratif de Nantes en tant que ledit jugement a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 mars 1992 par laquelle le maire de Batz-sur-Mer s'est opposé à la réalisation de travaux...

54-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE 68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 octobre 1995, présentée pour la commune d'Isneauville, représentée par son maire en exercice, par la S.C.P. CRIQUI, THEVENIN, VANDENBULCKE, avocat ; La commune demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1331 en date du 12 juillet 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rouen, sur le déféré du préfet de la Seine-Maritime, a annulé l'arrêté en date du 30 juin 1994 par lequel son maire a accordé à la S.C.I. du Gros Chêne un...

01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 28 février 1996, la requête présentée pour l'Association de défense du patrimoine Freneusien ayant son siège social à Montfort-sur-Risle, 27290 Freneuse-sur-Risle, par Me X..., avocat au barreau de Rouen ; L'Association de défense du patrimoine Freneusien demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93550 en date du 15 décembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a refusé d'annuler la délibération du conseil municipal de...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... Vu le recours du ministre délégué au logement, enregistré au greffe de la Cour le 30 mai 1996 ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1506 en date du 13 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes, à la demande de M. et Mme X..., a annulé la décision en date du 3 mars 1995 par laquelle la section départementale des aides publiques au logement de Maine-et-Loire a fait droit à concurrence de la somme de 6 537,60 F à la demande de M. et Mme X... tendant à la remise gracieuse d'un trop-perçu d'aide personnalisée...

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION 68-03-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juin 1996, présentée pour : - Mme Chantal Y..., épouse Z..., demeurant ..., - Mme Bernadette Y..., épouse A..., demeurant 88140 Vrecourt, par Me Nicole X..., avocat ; Les requérantes demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-639 en date du 23 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 25 novembre 1995 par lequel le maire...

26-04-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - ACTES DES AUTORITES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES BIENS PRIVES 54-08-01-02-02... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juillet 1996, présentée par M. Y... BRANCHER demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 961195 en date du 27 juin 1996 par laquelle le président du Tribunal administratif d'Orléans, statuant en référé, faisant droit à la demande présentée devant lui par la société Cofiroute, a désigné un expert en vue de procéder à la constatation de l'état des lieux, avant l'occupation, autorisée par le préfet...

03-05-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS 33-02-07-01... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juillet 1996, présentée pour le Centre National pour l'Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles C.N.A.S.E.A. dont le siège social est situé ..., représenté par son directeur général en exercice, par Me X... ; Le C.N.A.S.E.A. demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1549 du 15 mai 1996 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il l'a condamné à verser à Mme Y... une indemnité de 43 606 F ; 2 de rejeter la demande...