La jurisprudences de France - page 110839

Sur le 3° moyen DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures accessoires - Obligation de secours - Terme - Date à laquelle le jugement de divorce... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christina X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 août 1996 par la cour d'appel de Versailles 2e chambre, au profit de M. Christian Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 30 avril 1998, où étaient présents : M. Zakine...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Cause exclusive - Cyclomotoriste heurtant une voiture - Manque,... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Christophe Y..., demeurant ..., 2°/ Mme Dominique Z..., ès qualités de tutrice de son fils M. Christophe Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1996 par la cour d'appel d'Amiens 1re chambre civile, au profit : 1°/ de M. Henri X..., demeurant ..., 2°/ de la MAAF, Compagnie d'assurances, dont le siège est ..., 3°/ de la Caisse...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claire X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 août 1996 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 1re section, au profit de M. Jean-Paul Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 30 avril 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Avsi, société civile immobilière, dont le siège est 48-50, avenue du président Wilson, 92035 Paris La Défense, en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre, section A, au profit : 1°/ de la société Massa pneus, dont le siège est ..., 2°/ de la société Azur Boat service marine, dont le siège est RN 7, pont de Siagne, 06210 Mandelieu, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Camion - Camion en mouvement - Opérations de chargement - Chute d'un chariot... Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'est impliqué, au sens de ce texte, tout véhicule qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de l'accident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours des opérations de chargement d'un camion appartenant à la société Transports Gonthier, le chariot élévateur de la société Gefco est tombé du quai de chargement sur le sol et a été endommagé ; que la société Gefco a assigné la sociét...

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Décision accordant une rente à la victime d'un accident sans préciser le point de départ de la rente -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Christian X..., demeurant chez Mme A..., Les Trois Pigeons, 13090 Luynes, 2°/ la Mutuelle assurances des travailleurs mutualistes MATMUT, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 10e chambre civile, au profit : 1°/ de M. Z... Donnat, demeurant ..., 2°/ de la Caisse primaire d'assurance...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 14e chambre sociale, au profit de l'association Les Salins de Bregille, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Terrail...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Airgaz SIAC, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux chambre sociale, au profit : 1°/ de M. Richard X..., demeurant Pré de la Croix, 33240 Saint-André de Cubzac, 2°/ de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier chambre sociale, au profit de l'association Le District de l'Hérault de football, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Terrail...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1995 par la cour d'appel de Grenoble Chambre sociale, au profit : 1°/ de la société Entreprise Pascal, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., 2°/ de l'ASSEDIC de l'Isère, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes...