La jurisprudences de France - page 110835

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Usai, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1996 par la cour d'appel de Metz chambre civile, au profit de Mme Joséphine Y..., née Oswald, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, chambre civile et commerciale, au profit : 1°/ de la société IMCO, société à responsabilité limitée, dont le siège est PK 16, route nationale 1, 97355 Tonate, Macouria, 2°/ de la société UTAP, société à responsabilité limitée, dont le siège est domaine de Soula PK 16, 97355 Tonate, Macouria, 3°/ du Conseil régional de la Guyane, pris en la personne du préfet de la...

PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Demande en justice - Demande en résiliation d'un contrat de crédit-bail immobilier non . La... Sur le moyen unique : Vu les articles 28-4 c et 30-5 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu que sont obligatoirement publiées les demandes en justice tendant à obtenir, et les actes et décisions constatant la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention portant sur des droits soumis à publicité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mars 1996, statuant en référé, que la Société de banque occidentale devenue la société CDR créances, qui avait consenti à la...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Promesse de vente portant sur une propriété - Vente non effectuée -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1996 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, 2ème section, au profit de M. Jean-Michel A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1996 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 2ème section, au profit de M. Ferrucio X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Denis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1996 par la cour d'appel de Paris 19e chambre, section A, au profit : 1°/ de M. Laurent Z..., 2°/ de Mme Béatrice Y... de la Marlière, demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle...

Sur le 1er moyen OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Discipline - Procédure - Assignation à comparaître - Forme. Sur le 2°... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion 1re chambre, au profit : 1°/ du procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis, domicilié en son Parquet, ..., 2°/ du président de la Chambre départementale des notaires de la Réunion, dont le siège est ..., défendeurs à la...

ASSURANCE DE PERSONNE - Assurance décès - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Réponse négative au questionnaire de santé... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1996 par la cour d'appel de Versailles 14e Chambre, au profit de la société Alico, société anonyme dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Marcel Y..., 2°/ Mme Monique Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1996 par la cour d'appel de Caen 1e chambre, section civile, au profit : 1°/ de M. Guy Z..., 2°/ de Mme Anne-Marie Z... née X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société hôtelière Langlais Lecomte, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1996 par la cour d'appel de Rennes 7e chambre, au profit : 1°/ de la société Hugau, dont le siège est ..., 2°/ de Mlle Monique Y..., demeurant ..., 3°/ de M. Serge X..., demeurant bar brasserie "Bananas", Formentera, Baléares Espagne, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7...