Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 mai 1998, 96-16171

Imprimer

Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96-16171
Numéro NOR : JURITEXT000007038837 ?
Numéro d'affaire : 96-16171
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-05-27;96.16171 ?

Analyses :

PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Demande en justice - Demande en résiliation d'un contrat de crédit-bail immobilier (non).

La demande en résiliation d'un contrat de crédit-bail immobilier n'est pas soumise à la publicité foncière.

Références :


A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1996-02-21, Bulletin 1996, III, n° 55, p. 36 (cassation partielle).


Texte :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 28-4 c et 30-5 du décret du 4 janvier 1955 ;

Attendu que sont obligatoirement publiées les demandes en justice tendant à obtenir, et les actes et décisions constatant la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention portant sur des droits soumis à publicité ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 1996), statuant en référé, que la Société de banque occidentale devenue la société CDR créances, qui avait consenti à la société du Bois de Bout, un contrat de crédit-bail immobilier pour une durée supérieure à douze ans, l'a assignée pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire ;

Attendu que, pour prononcer l'irrecevabilité, l'arrêt retient que la demande en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de crédit-bail immobilier doit, en application des dispositions de l'article 28-4 c du décret du 4 janvier 1955, faire obligatoirement l'objet d'une publication à la conservation des hypothèques ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de la Société de banque occidentale avait pour objet de faire constater la résiliation du bail, que l'article 28-4 c du décret du 4 janvier 1955, auquel renvoie l'article 30-5 du même décret, ne prescrit la publicité que des demandes tendant à l'anéantissement rétroactif des actes, pour des causes qu'il énumère, et que la résiliation, mettant fin au crédit-bail uniquement pour l'avenir, n'y est pas mentionnée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Références :

Décret 55-22 1955-01-04 art. 28-4, art. 30-5
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 15 mars 1996


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 27 mai 1998, pourvoi n°96-16171, Bull. civ. 1998 III N° 114 p. 76
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1998 III N° 114 p. 76
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président : M. Beauvois .
Avocat général : Avocat général : M. Weber.
Rapporteur ?: Rapporteur : Mme Fossaert-Sabatier.
Avocat(s) : Avocat : la SCP Waquet, Farge et Hazan.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 27/05/1998
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.