La jurisprudences de France - page 110829

19-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 décembre 1996, présentée pour la S.C.I. TERRANIS 10 dont le siège est ..., par Me Michel X..., avocat ; La société demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-3257 en date du 31 octobre 1996 du Tribunal administratif de Rennes en tant que ledit jugement a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre en date du 27 août 1993 par laquelle le trésorier principal de Vannes l'a invitée à lui verser la somme de 437 750 F, à titre de...

03-05-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS 54-01-07-04-01... Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 1997 au greffe de la Cour, présentée pour M. X... Y... demeurant ..., par Me Z..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-7 du 5 novembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant d'une part à l'annulation des décisions en date du 31 juillet 1995 du préfet de la Manche, refusant ses demandes de transfert de quantités de références laitières, d'autre part à ce que lui soient attribuées...

PRET - Prêt d'argent - Prêt garanti par une hypothèque sur un bien estimé à une certaine somme par experts - Vente à une somme moindre -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joël A..., demeurant vieux chemin de Gairaut, Canal Vésubie, 06000 Nice, en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1995 par la cour d'appel de Pau 1re chambre, au profit : 1°/ de la compagnie Assurances générales de France AGF, dont le siège est ..., 2°/ de Mme Marie-Magdeleine B..., veuve Y..., demeurant ..., prise en sa qualité d'usufruitière de la succession...

AGENT D'AFFAIRES - Commission - Mandat - Contrat de commercialisation - Loi du 2 janvier 1970 - Domaine d'application. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Constructa, société anonyme, dont le siège est Le Grand X..., 42, allées Turcat Méry, 13008 Marseille, en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris 23e chambre, section A, au profit : 1°/ de la société civile immobilière Château Saint-Jacques, dont le siège est ..., 2°/ de la société Sonegerim, dont le siège est ..., défenderesses à la...

PRESSE - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Domaine d'application - Juridiction des tutelles . L'immunité instituée par... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., tuteur de M. Y..., s'estimant diffamé par une lettre adressée par Mme Z..., née Y..., au juge des tutelles, dans laquelle elle écrivait : " il serait plus opportun de veiller à ce que mes parents disposent des moyens d'existence nécessaires, alors que 17 millions de francs se trouvent apparemment détournés ou dissipés comme je n'ai cessé de le signaler ", l'a assignée en dommages-intérêts ; que Mme Z... a opposé à cette action l'immunité tirée de...

Sur le 1er moyen AVOCAT - Discipline - Prélèvements sur les sommes dont il est séquestre pour se régler de ses honoraires - Manquements à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilles de X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence audience solennelle, au profit du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet place de Verdun, 13616 Aix-en-Provence, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean François Y..., 2°/ Mme Louise X... épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1995 par la cour d'appel de Versailles 3e chambre, au profit : 1°/ de la banque La Hénin, dont le siège est ..., 2°/ de la Banque nationale de Paris BNP, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

PROPRIETE - Voisinage - Elagage - Arbres plantés à la limite séparative des fonds - Exception - Arbres ayant trente ans le 31 juillet 1827 -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1995 par la cour d'appel de Rennes 1ère chambre, section A, au profit de M. Jean-Pierre Y..., demeurant au lieudit "Le Bois du Père" à Saint-Coulomb, 35350 Saint-Méloir-des-Ondes, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

CASSATION - Décisions susceptibles - Arbitrage - Recours en annulation - Annulation - Renvoi à la mise en état . ARBITRAGE - Sentence -... Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 mars 1995, qu'à la suite de difficultés liées à l'application d'un protocole de coopération conclu dans le domaine de la domotique entre M. X... et la société Maec, les parties ont eu recours à une procédure d'arbitrage ; que les sociétés Maec et Domoticom ont formé un recours en annulation contre la sentence rendue par le tribunal arbitral ; qu'à l'appui de ce recours, elles ont notamment exposé que...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Délai pour agir -... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 mai 1995, que, par acte du 3 septembre 1991, Mme X... a consenti aux époux Y... une promesse synallagmatique de vente portant sur divers biens immobiliers, pour un prix payable sous forme d'une rente viagère et avec réserve, au profit de la venderesse, d'un droit d'usage et d'habitation ; que les biens dépendant d'une zone sur laquelle était institué un droit de préemption urbain, une condition suspensive était stipulée, de...