La jurisprudences de France - page 110815

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Mentions - Voies de recours - Nécessité - Exception - Redressement et liquidation judiciaires -... Sur le premier moyen : Vu les articles 173.2° de la loi du 25 janvier 1985 et 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier des textes susvisés, que les jugements par lesquels le Tribunal statue sur le recours formé à l'encontre des ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, sauf s'ils statuent sur les revendications, sont insusceptibles d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation ; qu'il en résulte, en vertu du second, que les actes de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1995 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre, au profit de la Société générale, société anonyme, dont le siège est ... et l'agence de Nîmes, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1998, o...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Unistrat assurances, société anonyme, nouvelle dénomination de la société Sofrascau, dont le siège social est 1, avenue du président Wilson, 92800 Puteaux, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1995 par la cour d'appel d'Agen, au profit de la Banque populaire du Quercy et de l'Agenais, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

1° PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt antérieur à... Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Rennes, 22 juin 1995, que la Banque populaire Bretagne-Atlantique la banque a consenti à la société Logiciel 44 la société les 30 janvier 1988, 28 février 1989 et 8 janvier 1990, trois prêts respectivement de 50 000, 78 520 et 120 000 francs chacun d'eux portant " comme garantie, la caution des époux X... " ; que, les 30 janvier 1988, 10 mars 1989 et 8 janvier 1990, les époux X... ont signé des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fornage, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1995 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section A, au profit de la société Téprina, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1998, où étaient présents : M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Manoir industrie, société anonyme dont le siège est ..., ci-devant, et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris 25e Chambre, Chambre A, au profit : 1°/ de la Société générale d'entreprise SGE, société anonyme dont le siège est 1, Cours Ferdinand de Lesseps, 92851 Rueil-Malmaison, 2°/ de M. X..., demeurant ... et ..., pris ès qualités de liquidateur de la société Space engineering, défendeurs à la cassation ; La...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Dirigeant social en... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux, rue de Bercy, bâtiment E, 75012 Paris, 2°/ M. le receveur principal des Impôts de Beauvais Sud, comptable chargé du recouvrement, domicilié en ses bureaux, rue des Sables, 60600 Clermont, 3°/ M. le directeur des Services fiscaux de l'Oise, domicilié en ses bureaux, Hôtel des...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Créanciers du débiteur - Clôture - Clôture pour insuffisance... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 17 octobre 1995, que M. X..., gérant de la société Sotrabat en liquidation judiciaire, a été lui-même mis en liquidation sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; que les deux procédures ont été clôturées pour insuffisance d'actif ; que le receveur principal des impôts de Clermont a présenté requête au président du tribunal de commerce pour obtenir, en application de l'article 169, alinéa 3, de la loi du 25...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Laurent X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 23 octobre 1995 par le premier président de la cour d'appel de Colmar, au profit de la Caisse générale interprofessionnelle de retraite pour les cadres C.G.I.C., dont le siège est Tour Mornay, 5 à ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Recours devant le Premier président - Publicité des débats - Non respect - Nullité - Obligation de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Laurent X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 23 octobre 1995 par le premier président de la cour d'appel de Colmar, au profit de la Caisse générale interprofessionnelle de retraite pour les salariés C.G.I.S., dont le siège est Tour Mornay, 5 à ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de...