La jurisprudences de France - page 110812

54-03-011-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU... Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux, en application de l'article 5 du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la S.A.R.L. TRANSPORTS MARITIMES GUYANAIS S.T.M.G., dont le siège social est Docks du Larivot à Matoury Guyane, représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Vu la...

54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS ... Vu, enregistrés les 8 juillet et 31 octobre 1997 sous le n 97BX01336, la requête et le mémoire complémentaire présentés par la SA "SOCIETE AGRO-INDUSTRIELLE ET D'INGENIERIE DE LEVROUX" S.A.I.L., dont le siège est situé au lieudit "Les Vallées" à Brion Indre ; La SA "SOCIETE AGRO-INDUSTRIELLE ET D'INGENIERIE DE LEVROUX" demande à la Cour : 1 l'annulation du jugement en date du 30 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a ét...

68-03-025-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - SURSIS A STATUER - EFFETS 68-06-05... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de LYON le 10 janvier 1995 sous le n 95-52, présentée pour M. X..., demeurant ... Ain, par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 26 octobre 1994 du tribunal administratif de LYON, en tant que ce dernier a rejeté, d'une part, sa demande d'annulation de la décision du 17 août 1993 par laquelle le maire de la commune de MONTAGNY a refusé de...

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS ... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 29 mars 1995, la requête présentée pour la commune de CORBAS représentée par son maire en exercice par Me RAFALOVICZ, avocat au barreau de LYON ; La commune de CORBAS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de LYON a, à la demande de M. C..., annulé le permis de construire délivré le 13 octobre 1992 par le maire à M. et Mme Z... ; 2 de rejeter la demande de M. C... et autres devant le tribunal...

68-06-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 avril 1995, présentée pour Mme Z... demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme Z... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de NICE a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 mars 1989 par lequel le maire du Lavandou a délivré un permis de construire à la SARL "AGEPI FRANCE" ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres...

68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ... Vu la requête, enregistrée le 10 avril 1995, présentée par M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande à la cour: 1 d'annuler le jugement du 24 janvier 1995, par lequel le tribunal administratif de CLERMONT- FERRAND a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire modificatif délivré le 5 octobre 1992 à M. et Mme Z... pour une maison individuelle située sur le territoire de la commune de CHAMALIERES ; 2 d'annuler le permis de construire modificatif du 5 octobre 1992 et de condamner la...

68-01-01-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 29 septembre 1995 sous le n 95-1819, présentée pour la Commune de FONTVIEILLE 13990, Bouches du Rhône par maître Philippe X..., avocat ; La Commune de FONTVIEILLE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 26 juin 1995, par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a annulé le refus de permis de construire opposé à M. Y... le 24 août 1992 pour la réalisation d'une maison d'habitation et de bâtiments...

54-03-05 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - PROCEDURE PROPRE A LA PASSATION DES CONTRATS ET MARCHES 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET... Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de LYON le 6 avril 1998, la demande présentée pour M. X..., demeurant ..., par Maître VIGNOT, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance du 27 février 1998, par laquelle le juge des référés près le tribunal administratif de LYON a transmis au tribunal administratif sa demande de sursis à exécution de la décision du 10 novembre 1997 par laquelle la Société d'Economie Mixte pour la Gestion du Marché d'intérêt...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mars 1995, présentée par l'Office public d'aménagement et de construction OPAC de la ville de Cholet, qui a son siège ..., représentée par son président en exercice ; L'OPAC de Cholet demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92.5168-92.5169 du 8 décembre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères...

19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 1995, présentée par M. Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 92-3147 du 23 février 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté le surplus des conclusions de sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années 1987, 1988 et 1990 ; 2 de prononcer la décharge des impositions...