La jurisprudences de France - page 110800

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Albert G..., 2°/ Mme Toba X..., épouse G..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1996 par la cour d'appel de Nîmes 1re Chambre civile, au profit : 1°/ de Mme Irmstraud A..., épouse F..., 2°/ de M. Joseph F..., tous deux demeurant ..., 3°/ des Assurances générales de France B..., dont le siège est ..., 4°/ de la Caisse centrale de garantie de la responsabilité des notaires, dont le siège est ..., 5°/ de Mme Maria Z... veuve D..., demeurant ..., 6°/ de M. Jacques Y...

SUCCESSION - Recel - Eléments constitutifs - Détournements - Preuve - Charge. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1996 par la cour d'appel d'Amiens 1re chambre, au profit : 1°/ de M. Pierre Y..., demeurant ..., 2°/ de Mme Marie-Thérèse Y..., épouse X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

FILIATION LEGITIME - Contestation - Contestation de paternité - Action prescrite - Constatation suffisante. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1996 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre, au profit de M. Patrick X..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1998...

PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Aliments - Pension alimentaire -... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, poursuivant l'exécution de plusieurs décisions définitives ayant condamné M. X... à lui payer diverses sommes à titre de contribution à l'entretien d'un enfant commun et de dommages-intérêts, Mme Y... devenue épouse de M. X..., a fait pratiquer, le 16 septembre 1993, une saisie-attribution entre les mains d'un notaire sur les sommes par lui détenues pour le compte de M. X... ; que celui-ci a fait opposition à cette saisie en invoquant...

RENONCIATION - Renonciation tacite - Manifestation non équivoque de volonté - Renonciation à se prévaloir de l'absence d'une condition... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Savic, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel de Grenoble chambre commerciale, au profit : 1°/ de la société La Neuchâteloise, dont le siège est 8, rue du Président Carnot, 69002 Lyon, 2°/ de la société Sorhofroid, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3°/ de la société des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François Y..., demeurant ... et actuellement Les Terres Noires, 26700 La X... Adhemar, en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1996 par le tribunal de grande instance de Valence 1re Chambre, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Récupération - Crédit de TVA afférent à un fonds de commerce - Récupération par l'acquéreur. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Macson express, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1996 par la cour d'appel de Paris 1ère chambre, section B, au profit de la société Sapibat, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...

DELEGATION DE CREANCE - Délégation par changement de débiteur - Effet novatoire - Condition - Déclaration expresse du créancier déchargeant le... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dragischa X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1996 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section A, au profit de la société Solovam Mercedes Benz financement, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1996 par le tribunal de grande instance de Dax, au profit de M. X... général des Impôts, Ministère de l'Economie et des Finances, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient...

IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Taxes assimilées - Taxe de stockage des céréales - Compatibilité avec le droit communautaire -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Huttepain Maine Aliments, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1996 par le tribunal de grande instance du Mans 1ère chambre, au profit de la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque...