La jurisprudences de France - page 110798

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BNP Bail location, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1996 par la cour d'appel de Paris 25ème chambre, section B, au profit : 1°/ de M. Jean X..., demeurant ..., 2°/ de M. A..., domicilié ..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société D.C.M., 3°/ de la société Central financement, dont le siège était anciennement, ..., et actuellement ..., 4°/ de M. Jacques Z..., domicilié ..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la sociét...

COMMUNE - Concession - Construction d'une station d'épuration - Abandon postérieur au projet de construction - Diminution correspondante au... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement urbain et rural dite SAUR, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1996 par le tribunal d'instance de Castres, au profit de M. Larga X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'aménagement urbain et rural, dite SAUR, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1996 par le tribunal d'instance de Castres, au profit de Mme Marie-Andrée X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1998, où étaient présents...

1° IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Recouvrement - Privilège du Trésor - Article 1925 du Code général des impôts - Texte... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 février 1996, que M. X..., ancien président du conseil d'administration de la société Cero-France mise en liquidation des biens a été condamné sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, à supporter le passif fiscal de la société ; que le receveur principal des impôts de Gennevilliers le receveur a, le 27 septembre 1991, signifié à la société Enlem Sarl, dont M. X... est le...

1° PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Moment - Dépôt antérieur à l'ordonnance de clôture - Recevabilité - Condition. 1°... Attendu que, le 7 décembre 1988, Mme X... et M. Alain Y... ont reconnu l'enfant Johanna, née le 9 avril 1982 ; que, par actes des 15 et 17 février 1994, Florence et Alexandre Y..., enfants légitimes de M. Alain Y..., ont assigné celui-ci et Mme X... en nullité de la reconnaissance souscrite par leur père ; que l'arrêt attaqué Paris, 9 avril 1996 a fait droit à cette demande et débouté Mme X..., agissant en qualité de représentante légale de sa fille, de ses demandes en paiement de...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Législation antérieure à la loi du 13 juillet 1965 - Changement postérieur de régime matrimonial avec adoption du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Renée, Louise X..., demeurant Lachal Valfleury, 42320 La Grand Croix, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1995 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre, au profit de M. Aimé Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du...

1° IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Effets - Paiement - Moment - Terme du délai d'opposition.... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur principal des impôts de Havre-Bassins le receveur a notifié à la société FTA les avis à tiers détenteurs qu'il avait adressés à ses débiteurs les 20 et 21 octobre 1994 ; que la société FTA, mise en redressement judiciaire par jugement du 15 décembre 1994, fixant la date de cessation des paiements au 25 août 1994, a assigné le receveur devant le juge des référés commerciaux pour que ces avis à tiers détenteurs soient déclarés nuls ; Sur le moyen...

SEPARATIONS DES POUVOIRS - Commune - Concession du droit d'exploiter un casino municipal - Conflit avec le concessionnaire qui prétend être... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société d'organisation de loisirs et spectacles SOLS, dont le siège social est au Sporting, avenue des Voiliers, 14390 Cabourg, 2°/ M. Y..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la société SOLS, demeurant ..., 3°/ M. X..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la...

Sur le 1er moyen, 2° branche CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Pouvoir du juge - Pouvoir modérateur - Limite -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Gras, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 juin 1996 par le tribunal de commerce de Nancy, au profit de Mme Y... Arnould, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

CREDIT-BAIL - Locataire - Vente du bien durant la première année de crédit-bail - Interdiction de vendre affectant la libre disposition du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1995 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre civile, au profit : 1°/ de M. Max Z..., demeurant Garage des Ayssagnières, 05000 Gap, 2°/ de M. Robert X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; En présence de : - Mme Nicole Y..., demeurant ... ; Le demandeur invoque, à l'appui de...