La jurisprudences de France - page 110796

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sollac, dont le siège est ..., La Défense, en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1996 par la cour d'appel de Douai 2e chambre, au profit de la société Compagnie de construction mécanique Sulzer, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine Z..., demeurant 41, Voie Notre-Dame de Lorette, 62223 Sainte-Catherine-lès-Arras, en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1995 par la cour d'appel de Douai 2e Chambre, au profit : 1°/ de la société des Etablissements Victor Z... et Cie, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., 2°/ de Mme Jocelyne Z..., épouse Y..., demeurant ... de la Halle, 62000 Arras, 3°/ de M. Jean X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

Sur le 1er moyen CASSATION - Moyen - Moyen soulevé d'office - Action tendant au rapport de dons manuels à une succession - Rejet au moyen... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1995 par la cour d'appel de Douai 1re chambre, au profit : 1°/ de M. André X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Géraldine Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant place de Chatillon, 74000 Cran Gevrier, en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1996 par la cour d'appel de Lyon 1re et 2e chambres réunies, au profit : 1°/ de M. Henri X..., demeurant lieudit Barbanchon, Menthon Saint-Bernard, 74290 Veyrier-du-Lac, 2°/ de la société Elec Electronique Curri, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Auxicréances, société anonyme, dont le siège est Centre Paris Pleyel, 93521 Saint-Denis Cedex 01, et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit de M. Jean-Pierre Barthe, pris ès qualités de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Bowling de la Grande Prairie, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Prix - Opposition - Effets - Prescription civile - Acte interruptif non . PRESCRIPTION CIVILE - Interruption -... Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Metz, 23 novembre 1995 que M. Y..., qui avait assigné Mme X... le 20 août 1992 en paiement d'honoraires relatifs à des travaux de comptabilité effectués en 1986, s'est vu opposer la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ; qu'il a soutenu que la prescription avait été interrompue par l'opposition qu'il avait formée, le 14 septembre 1989, au paiement du prix de la cession du fonds de commerce de Mme X...

POSTES TELECOMMUNICATIONS - Responsabilité - Remise des télégrammes - Remise effectuée par les moyens habituels du service . RESPONSABILITE... Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article D. 118 du Code des postes et télécommunications ; Attendu, selon le jugement attaqué et la procédure, que M. X... a fait assigner La Poste aux fins de condamnation de cet établissement public à lui payer 5 000 francs de dommages-intérêts en raison du préjudice dû au fait qu'un télégramme expédié par lui un samedi, à 9 heures 05, n'avait été remis à son destinataire que le lundi suivant ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain, François Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1995 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit : 1°/ de la société D + Technologies, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de l'Union française de banque Locabail, dont le siège est ..., 3°/ de M. Robert, Fernand X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1996 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre civile, au profit : 1°/ de M. Michel X..., 2°/ de Mme Sophie B..., 3°/ de M. Marc C..., demeurant tous trois ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation d'informer et de conseil - Entreprise - Chauffagiste - Présentation d'avenants au contrat initial -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Aloades, dont le siège est ..., agissant en la personne de son syndic, la société Aximo, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e Chambre civile, au profit de la société Soleco, société anonyme dont le siège social est ..., défenderesse...