La jurisprudences de France - page 110782

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emmanuel X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 mai 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du préfet de l'Essonne, domicilié Bureau des étrangers, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Ordonnance statuant sur ce point - Recours devant le premier président - Délais de rétention... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le Groupement d'Information et de soutien aux immigrés GISTI, dont le siège est ..., 2°/ M. X... Rahma, domicilié chez ..., en cassation de deux ordonnances RG n° 200/97 rendues le 9 juillet 1997 et le 2 juillet 1997 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit du Préfet de Police de Paris, domicilié Direction de la Police Générale...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Valenciennes contentieux des élections prud'homales, au profit de Mme Josiane Y... Hoeven-Dodre, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Coordination française nationale des travailleurs CFNT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Cannes contentieux des élections prud'homales, au profit : 1°/ de Mme Mireille X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Danièle Company, demeurant ..., 3°/ de M. Daniel Y..., demeurant ..., 4°/ de M. le préfet des Alpes-Maritimes, domicilié à la Préfecture, 06286 Nice Cedex 3, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Expropriant - Obligations - Relogement des occupants - Propositions de l'Administration -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Huguette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1996 par la cour d'appel de Paris chambre des expropriations, au profit de la ville de Paris Direction de la construction et du logement, sous-direction de la politique foncière, service des mutations immobilières, représentée par son maire en exercice, domicilié en ses bureaux...

Sur le 1er moyen EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Constructibilité - Desserte en eau -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marcelle Y... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1996 par la cour d'appel de Douai chambre des expropriations, au profit : 1°/ de la société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France, S.A.N.E.F., dont le siège est ..., 2°/ de M. Z... des services fiscaux du Pas-de-Calais commissaire du gouvernement, domicilié au Palais...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Mentions - Notification individuelle du dossier en mairie -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Thomas Y..., demeurant ..., 2°/ Mme Madeleine Y..., demeurant ..., quartier Saint-Augustin, 06200 Nice, 3°/ Mme Marie Y..., épouse X..., demeurant "Le Chantereine", ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 27 mars 1997 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, siégeant au tribunal de grande instance de Nice, au profit de la commune de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Bernadette, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1996, qui, sur son seul appel, après relaxe définitive de Jamell...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Martine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 1996, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 24ème chambre, en date du 19 décembre 1996, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun...