La jurisprudences de France - page 110733

Sur les 1er et 2° moyens CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Permis de construire modifié - Exécution des travaux... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI Le République, dont le siège est ..., représentée par son gérant, M. X... de Sousa, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juillet 1996 par la cour d'appel de Versailles 4e Chambre civile, au profit : 1°/ de la société TBIC Sham, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., 2°/ de M. François Y..., demeurant 8, Résidence...

1° COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Clause relative à la répartition - Clause réputée non écrite - Clause exonérant... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 septembre 1996, que l'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble ayant adopté, le 27 novembre 1990, une décision approuvant les comptes sous réserve que le coût de réfection des cages d'escalier soit réparti en charges générales, et non en charges d'ascenseurs, la société civile immobilière de l'avenue Auguste Renoir SCI, propriétaire des lots 1, 4, 5 et 93 constituant une grande surface commerciale ne...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie Y... X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1996 par la cour d'appel de Pau 2e Chambre, Section 2, au profit de M. Guy Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 juin 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société OTH bâtiments, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ la compagnie Union des assurances de Paris - UAP -, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 17 janvier 1996 et d'un arrêt rendu le 23 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris 23e chambre, section A, au profit : 1°/ de la Société d'étude et de promotion hôtelière internationale "SEPHI", société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la Société mutuelle...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Incendie survenu dans les lieux où ont été exécutés les travaux - Nature de la... Sur le moyen unique : Vu l'article 1384 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 20 septembre 1996, qu'un incendie s'est déclaré dans un silo appartenant à la société Coopérative Norepi société Norepi alors que la société Eurograin, assurée par la société Union des assurances de Paris compagnie UAP, y effectuait des travaux ; que la société Groupama de l'Aisne compagnie Groupama, ayant indemnisé son assuré, la société Norepi, a assigné la société Eurograin et son assureur...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Expertise - Expert - Bien offert en garantie - Surévaluation de ce bien . MESURES... Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'en 1981 les époux X... et cinq autres personnes ont consenti aux époux Y... divers prêts notariés garantis par une hypothèque de premier rang sur un immeuble à usage industriel, situé à Perpignan, et une hypothèque de second rang sur un autre immeuble ; que l'immeuble de Perpignan avait été évalué, en 1980, à 1 464 419 francs par une expertise de M. Z..., réservant une marge d'appréciation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Y 96-22.347 et A 96-22.349 formés par la société civile d'exploitation agricole de la Vallée de l'Ardre SCAVA, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 19 décembre 1995 et 15 octobre 1996 par la cour d'appel de Dijon 1re chambre, 1re section, au profit : 1°/ de la société X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ...Hôpital, 75013 Paris, 2°/ de la compagnie General accident, venant aux droits de la compagnie Yorkshire insurance, dont le siège est ..., 3°/ de Mme Anne-Marie...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'association Institut pour l'Etude et l'Intégration des Nouvelles Techniques et Technologies I.N.S.E.I.T., Association loi 1901, dont le siège social se trouve ..., agissant en la personne de son Président et de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 2°/ la société civile immobilière Lambert-Marty, dont le siège social se trouve ..., agissant en la personne de sa gérante et de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vente en l'état futur d'achèvement - Paiement du prix - Achèvement de l'immeuble -... Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 novembre 1996, qu'en 1990, la société civile immobilière Paris-XV, Le Montaigu SCI a vendu en l'état futur d'achèvement un immeuble à la société Murinvest ; que cet immeuble a été livré avec retard et que le solde du prix n'a pas été versé ; que la SCI a assigné la société Murinvest pour obtenir ce paiement...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Pension alimentaire - Point de départ - Date de la décision . EXECUTION PROVISOIRE -... Sur le moyen unique : Vu les articles 502, 503, 514 et 1135 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 255 du Code civil ; Attendu que la Caisse d'allocations familiales de la Réunion, subrogée aux droits de Mme X..., mère de l'enfant Doriane, ayant demandé le paiement d'une somme représentant des arriérés de pension alimentaire dus par M. X... pour cette enfant pour la période d'avril à août 1991, l'arrêt attaqué a débouté la Caisse de sa demande en énonçant que celle-ci tendait...