La jurisprudences de France - page 110728
Page 110728 des 1 464 861 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 08 juillet 1998, 96NT00028
24-01-03-01-04-02-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS - REMISE... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 5 janvier 1996, présenté par le ministre délégué à la Poste, aux Télécommunications et à l'Espace ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-2118 en date du 7 novembre 1995 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur la demande du préfet d'Eure-et-Loir tendant à la condamnation de la société LAYE à payer à France Télécom la somme de 2 814,73 F ainsi que les intérêts...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 08 juillet 1998, 96NT00032
24-01-03-01-04-02-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS - REMISE... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 5 janvier 1996, présenté par le ministre délégué à la Poste, aux Télécommunications et à l'Espace ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-2122 en date du 7 novembre 1995 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur la demande du préfet d'Eure-et-Loir tendant à la condamnation de la société LAYE à payer à France Télécom la somme de 10 310,57 F ainsi que les...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 08 juillet 1998, 96NT00519
68-01-01-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 février 1996, présentée pour M. Joseph Y..., demeurant à "Lanno Bian", 22610 Pleubian, par Me Philippe X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 90-1486 en date du 14 décembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes, sur le déféré du préfet des Côtes d'Armor, a annulé l'arrêté en date du 20 mars 1990 par lequel le maire de Pleubian lui avait accordé un permis de construire pour l'aménagement et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 08 juillet 1998, 96NT00562
44-01-002 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE 44-01-01-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 février 1996, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-2239 du 28 décembre 1995 du Tribunal administratif de Nantes qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 juillet 1991 par laquelle le ministre de l'environnement a rejeté sa demande de certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques, prévue par les articles R.213-3 et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 08 juillet 1998, 96NT00978
03-095-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PECHE MARITIME - CONCHYLICULTURE 54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 avril 1996, présentée pour M. Yves X... demeurant ..., par la S.C.P. DERRUDER, LE MOAN, LEGOUT, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 95-642 en date du 6 février 1996 par laquelle le président du Tribunal administratif de Caen a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 août 1994 par lequel le préfet de la Manche a rejeté sa demande de création de 500...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 08 juillet 1998, 96NT01072
38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT 54-02-01-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 avril 1996, présentée par Mme Maryse X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1193 en date du 13 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 mars 1995 par laquelle la section départementale des aides publiques au logement de Maine-et-Loire n'a fait droit qu'à concurrence de la somme de 1 000 F à sa demande tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 08 juillet 1998, 96NT01188
54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE ... Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mai 1996, la requête présentée par M. Albert LEBEAU demeurant ... ; M. LEBEAU demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 932509 du 13 mars 1996 du Tribunal administratif de Rennes annulant les décisions des 9 novembre 1992 et 13 mai 1993 par lesquelles la commission départementale d'aménagement foncier du Morbihan a statué sur sa réclamation dans le cadre des opérations de réorganisation foncière de la commune de Saint-Jean-la-Poterie ; 2 de faire droit à sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à l'indivision de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 08 juillet 1998, 96NT01298
03-04-05-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS ... Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mai 1996, la requête présentée pour M. X... demeurant ..., par la S.C.P. O'MAHONY, GARNIER, LEGRAND, LEGRAND-LEJOUR, avocats ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-1643 en date du 26 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Loir-et-Cher du 11 mars 1993 en tant qu'elle a inscrit au programme des travaux...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 08 juillet 1998, 96NT01428
04-01-02-01 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - COMPETENCES DES COMMUNES - CENTRES COMMUNAUX D'ACTION SOCIALE 33-02-02... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 juin 1996, présentée par l'Union Départementale des Associations Familiales U.D.A.F. d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est ..., par Me Jean-Paul RENAUDIN, avocat ; L'Union Départementale des Associations Familiales demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-3372 en date du 10 avril 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 septembre 1995 du maire de Guipry...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 08 juillet 1998, 96NT01439
54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juin 1996, présentée pour M. et Mme Y... demeurant ..., par Me OLIVE, avocat ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-723 du 17 avril 1996 du Tribunal administratif de Rennes qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 mars 1990 par laquelle le préfet des Côtes d'Armor a certifié que le plan d'amélioration matérielle présenté pour son exploitation agricole par M. X... était recevable ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir la...
