La jurisprudences de France - page 110713

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Terrats, dont le siège est : 66300 Terrats, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en la mairie de Terrats, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel de Montpellier 1ère chambre, section AO, au profit de M. René X..., demeurant Mas de la Caterrane, 66300 Terrats, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre 1re chambre, au profit de Mme Cécilia B..., demeurant ... Mahault, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents...

CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Jugement de bornage - Convention de bornage antérieure opposée au jugement non frappé... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant 52, Holden street, London XW II 5 UP, et encore 151, chemin du Château d'Eau, Le Peymont, 06610 La Gaude, et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre, section B, au profit de M. José Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Albert, André, Anatole Y..., demeurant ... Notre Dame, 2°/ Mme Irène, Jeanne, Marie Y..., épouse A..., demeurant ... Notre Dame, en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1996 par la cour d'appel d'Amiens 1re chambre civile, au profit : 1°/ de M. Gilles X..., 2°/ de Mme Françoise Z..., épouse X..., demeurant tous deux ... en Vermandois, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Y..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis Réunion Chambre civile, au profit : 1°/ de M. Georges Z..., 2°/ de Mme Marie-Virginie X..., épouse Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17...

Sur le 2° moyen PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Décision fondée sur un document non communiqué. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Minaty A... épouse Z... Aya, demeurant ... Possession, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis - La Réunion chambre civile, au profit de M. Paul X..., demeurant Rivière des Galets, 97420 Le Port, prise en sa qualité d'héritier de M. Pierre, Jean X..., décédé, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le groupement foncier agricole du Bieu, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1996 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre, au profit du groupement foncier de Verdat, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Claude Y..., 2°/ Mme Christiane Y..., née X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1996 par la cour d'appel de Paris 16e chambre B, au profit de la société Bussière Arts Graphiques, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1998...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Germain Y..., demeurant ..., 2°/ Mme Mireille X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis chambre civile, au profit : 1°/ de la Société civile immobilière Logement Réunion, dite SCILR, dont le siège est ..., BP 354, 2°/ de la société civile immobilière Les Cascavelles, dont le siège est ..., résidence Ylang Ylang, bâtiment E, 97400 Saint-Denis, 3°/ du Comité interprofessionnel du logement de la Réuion, dit CILR, dont le siège est...

CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Jugement de bornage - Jugement opposé à une action en revendication de parcelle - Objet différent. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., demeurant Vallée de Gorbio, 06500 Menton, en cassation d'un arrêt le 21 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4ème chambre B, au profit de Mme Yvonne X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...