La jurisprudences de France - page 110711

19-01-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Interruption du délai... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 28 décembre 1995, présenté par le ministre de l'économie et des finances qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-1308 en date du 25 juillet 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a accordé à M. et Mme X... la décharge de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1989 ; 2 de décider que M. et Mme X... seront rétablis au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année...

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION ... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 28 décembre 1995, présenté par le ministre de l'économie et des finances qui demande à la Cour : 1 d'annuler l'article 1er du jugement n 93-1127 en date du 25 juillet 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a accordé à M. et Mme X... la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1988 ; 2 de décider que M. et Mme X... seront rétablis au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1988...

19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 janvier 1996, présentée par l'association "Saint-Maximilien X..." ayant son siège Abbaye Blanche 50140 Mortain, représentée par la présidente en exercice ; L'association "Saint-Maximilien X..." demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94227 en date du 7 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'imposition forfaitaire annuelle et des pénalités correspondantes...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Cossa, avocat de la société civile immobilière Le Cagire, dont le siège est ... Haute-Garonne, en rectification de l'arrêt n° 1594 D rendu le 4 novembre 1993 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n° G 91-22.267 déposé par la Compagnie Nordstern, en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1991 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, au profit : 1°/ de la société civile immobilière Le Cagire, dont le siège est ... Haute-Garonne, 2°/ de la société Les Demeures...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Jugement non exécutoire - Appel - Confirmation - Point de départ de l'astreinte - Détermination. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Lucie Y..., demeurant ..., en cassation de trois arrêts rendus les 5 janvier 1983, 1re chambre, 19 novembre 1987 1re chambre, 21 décembre 1995 par la cour d'appel de Caen 3e chambre, section civile, au profit de Mme Janine Z..., divorcée X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Daniel B..., 2°/ Mme X..., Liisa D..., tous deux demeurant 14340 Valsème, en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1995 par la cour d'appel de Caen 1re Chambre civile et commerciale, au profit : 1°/ de M. Jacques A..., 2°/ de Mme Christiane A..., née Z..., demeurant ensemble ..., 27200 Vernon, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maryse Jeanne Louise X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier 1e chambre, section A, au profit : 1°/ de M. Louis Z..., 2°/ de Mme Hélène Y..., demeurant ensemble ..., 3°/ de la société à responsabilité limitée Conflent de gestion, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant Villa les Batignolles, lieudit "la Cavalerie", 09100 Pamiers, en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1996 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, section 1, au profit de M. Roger Cazenave, demeurant lieudit "la Cavalerie", 09100 Pamiers, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant Villa Les Batignolles, lieudit "La Cavalerie", 09100 Pamiers, en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1996 par la cour d'appel de Toulouse 1ère chambre, au profit de M. Roger X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Georges Z..., 2°/ Y... Mary Anne B..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1996 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 1re section, au profit : 1°/ de M. René X..., 2°/ de Y... Monique Louise A..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...