La jurisprudences de France - page 110709

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Francoise, Guilène, Marie-Augustine Y..., épouse X..., demeurant ... Grand'Lande, 44510 Le Pouliguen, 2°/ la société civile immobilière 96 Jaurès Z..., dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 mars 1997 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de la commune de Boulogne-Billancourt, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, 92100 Boulogne-Billancourt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° A 97-70.124 formé par M. Michel X..., demeurant 8, square des Chardonnets, 95470 Saint-Witz, II - Sur le pourvoi n° B 97-70.125 formé par M. Daniel X..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° C 97-70.126 formé par M. Stéphane Y..., demeurant ..., IV - Sur le pourvoi n° D 97-70.127 formé par M. Jean-Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 21 mars 1997 par la cour d'appel de Paris Chambre des expropriations au profit de la commune de Bonneuil-en-France, représentée par son maire en...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Consistance des biens - Améliorations - Améliorations faites dans le but d'obtenir... Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause le commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : sans intérêt ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ; Attendu que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation ; Attendu que pour débouter les époux X... de toute indemnité de licenciement que la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction de Paris, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt n° 4 rendu le 24 avril 1997 par la cour d'appel de Paris chambre des expropriations, au profit de la société Eitanim, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; en présence de : - de M. le directeur des Services Fonciers de Paris, dont le siège est ..., La société Eitanim a formé, par un mémoire déposé au greffe le 16 janvier 1998, un pourvoi incident contre le même...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel Y..., demeurant Le Mazet Saint-Michel, 34970 Lattes, 2°/ Mme Régine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1997 par la cour d'appel de Montpellier chambre des expropriations, au profit de la Société d'économie mixte Port Ariane, dénommée Sempa 3, dont le siège est mairie de Lattes, 34970 Lattes, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau...

44-06-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE AUX TRAVAUX SUSCEPTIBLES D'AFFECTER L'ENVIRONNEMENT LOI DU 12 JUILLET 1983 -... I/ Vu, enregistré au greffe de la cour le 18 décembre 1995 sous le n 95LY02323, le recours présenté par le ministre de l'environnement ; Le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 18 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de LYON a, à la demande de l'ASSOCIATION POUR REFLECHIR ENSEMBLE et autres, annulé l'arrêté du préfet de l'Ain du 22 novembre 1994 autorisant le SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL DE GESTION DES DECHETS DU FAUCIGNY-GENEVOISS.I.D.E.F.A.G.E...

68-06-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A AGIR ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 décembre 1996, présentée pour l'association "Union des propriétaires pour la défense des Arcs", dont le siège est situé ..., par Me ALDEGUER, avocat ; L'association "Union des propriétaires pour la défense des Arcs" demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 mars 1996 par lequel le maire de...

01-09-01-02-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS -... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 9 avril 1998, la requête présentée par la commune de LANS-EN-VERCORS représentée par son maire en exercice ; La commune de LANS-EN-VERCORS demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 25 mars 1998 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de GRENOBLE a décidé qu'il serait sursis à l'exécution de l'arrêté du maire du 26 novembre 1997 rejetant la demande de permis de construire présentée par la société RESIDENCES 2 000...

19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 février 1995, présentée pour Mme Hélène X..., demeurant au Justicou, à Plougonven 29640, par Me BONDIGUEL, avocat au barreau de Rennes ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 88-1427 du 24 novembre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté en partie sa demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1981, 1982, 1983 et 1984 ; 2 de...

19-04-02-01-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 avril 1995, présentée pour M. Raymond X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 911896 du 7 mars 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en réduction des bases de l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, au titre de l'année 1989 ; 2 de prononcer la réduction de ces bases et de l'imposition correspondante...