La jurisprudences de France - page 110704
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 17 décembre 1998, 94NC01094
19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juillet 1994 sous le n 94NC01094, présentée pour M. Z... représenté par son liquidateur Me X..., par Me Y..., avocat ; M. Z... demande à la Cour : 1 - d'annuler l'article 2 du jugement n 901087 en date du 31 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1983, 1984 et 1985 ; 2 - de prononcer...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 17 décembre 1998, 94NC01095
19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 juillet 1994 sous le numéro 94NC01095, présentée pour M. et Mme X... Z..., demeurant à Remoncourt Vosges par Me Y... ; M. et Mme Z... demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 7 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à obtenir la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1981 à 1984 ; 2° - de prononcer...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 17 décembre 1998, 94NC01101
19-04-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 22 juillet 1994, sous le n° 94NC01101, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; Le MINISTRE demande à la Cour : - de réformer le jugement n° 88-17599/89-1012/90-2757 en date du 17 mars 1994 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Lille a accordé à M. Francis X... la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1983 à 1985 et des droits supplémentaires de taxe sur...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 17 décembre 1998, 94NC01134
26-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - CADASTRE ... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistré au greffe de la Cour le 26 juillet 1994 sous le n 94NC01134, présentée pour Mme Marie-Andrée Y..., demeurant ... à Soisy-sous-Montmorency Val d'Oise, par Me X... ; Mme Y... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 24 mai 1994 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 décembre 1993 par laquelle la commission communale de délimitation cadastrale de la commune de Bouxurulles a rejeté sa réclamation relative à la limite de sa propriété sise...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 17 décembre 1998, 94NC01297
19-06-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE -... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 août 1994, sous le n 94NC01297, présentée pour M. Yves Z... demeurant ... Pas-de-Calais, par Me Jacky Y..., de la SCP d'avocats Durand A... X... à Lille ; M. Z... demande à la Cour : 1 / de réformer le jugement n° 88-16464 en date du 2 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 17 décembre 1998, 94NC01423
19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 septembre 1994, présentée par Mme VILAIN, ès-qualité de représentant légal de la S.A. Pierre VILAIN, domiciliée ... Grand Duché du Luxembourg, ayant élu domicile chez Me X..., domiciliée ... à La Madeleine Nord ; Mme VILAIN demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 6 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 17 décembre 1998, 94NC01577
19-04-02-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 octobre 1994 sous le numéro 94NC01577, présentée par M. X... demeurant ... Nord ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 89-2240 en date du 23 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 dans les rôles de la commune d'Estreux ; 2 - de prononcer la décharge demandée...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 17 décembre 1998, 94NC01632
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES 19-04-01-02-06-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... Deuxième Chambre Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour les 15 et 18 novembre 1994 sous le n 94NC01632, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; Le MINISTRE DU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT demande à la Cour : 1 - de réformer le jugement n 881047 du 19 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la S.A. Mengele France décharge des droits contestés de retenue à la source qui lui ont été réclamés pour la période du...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 17 décembre 1998, 95NC00259
19-01-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE -Garantie accordée... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 1995, présentée pour la société en nom collectif S.N.C. COGEDAC par la S.A. Arthur Andersen International, avocats ; La S.A. COGEDAC demande à la Cour : 1 - de réformer le jugement n 90-669 en date du 10 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille ne lui a accordé qu'une décharge partielle des pénalités dont ont été assortis les compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 17 décembre 1998, 96NC02213
19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 août 1996 sous le numéro 96NC02213, présentée par M. Roland X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 931226 en date du 6 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande relative au quotient familial à retenir pour l'établissement de l'impôt sur le revenu assigné au titre de l'année 1992 à son père M. Edouard X... ; 2 - de décider que, pour...
