La jurisprudences de France - page 110703
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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 17 décembre 1998, 97MA10992
19-04-01-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - QUESTIONS COMMUNES - PERSONNES IMPOSABLES... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Marc Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 13 juin 1997 sous le n 97BX00992, présentée pour M. Marc Y..., demeurant ... , par Me X..., avocat ; M. Marc Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 17 décembre 1998, 97MA10993
19-04-01-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - QUESTIONS COMMUNES - PERSONNES IMPOSABLES... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour TRONEL-PEYROZ ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 13 juin 1997 sous le n 97BX10993, présentée pour M. Daniel Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 17 décembre 1998, 94NC00300
19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION 19-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET... Deuxième Chambre Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mars 1994 sous le numéro 94NC00300, la requête présentée par M. Jean LEGLEYE, demeurant ... à Marcq-en-Baroeul Nord, représenté par Me Desurmont, avocat ; M. LEGLEYE demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 25 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses requêtes tendant à la décharge des cotisations complémentaires auxquelles il a été assujetti au titre de l'impôt sur le revenu...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 17 décembre 1998, 94NC00420
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée le 1er avril 1994 au greffe de la Cour sous le n 94NC00420, présentée par la société SIMON-BIGART, société anonyme dont le siège social est ... Bas-Rhin, représentée par son directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; La société SIMON-BIGART demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 3 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 17 décembre 1998, 94NC00524
19-04-02-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 avril 1994, sous le n° 94NC00524 et le mémoire enregistré au greffe de la Cour le 27 avril 1994, présentés pour M. Michel Y..., demeurant ... Somme, par Me Gilbert X..., avocat au barreau de Lille ; M. Y... demande à la Cour : - de réformer le jugement n° 89222 en date du 11 mars 1994 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 17 décembre 1998, 94NC00735 et 97NC00389
19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - VALEUR LOCATIVE DES... Deuxième Chambre Vu, 1 la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 mai 1994 sous le numéro 94NC00735, présentée par MM. Edouard et Roland X..., demeurant ... ; MM. Edouard et Roland X... demandent à la Cour : 1 - de réformer le jugement n 920074 en date du 31 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon n'a accordé à M. Edouard X... qu'une réduction partielle de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990, et a rejeté sa demande en...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 17 décembre 1998, 94NC00843 et 94NC00897
19-04-01-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - PRELEVEMENT DE 15 % OU... Deuxième Chambre Vu, 1 , la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juin 1994, sous le n 94NC00843, présentée pour M. Stéphane X..., demeurant au Centre Directionnel, ..., Nord, par Me Emmanuel Y..., avocat au barreau d'Arras ; M. X... demande à la Cour : - d'annuler le jugement n 891315 en date du 3 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 17 décembre 1998, 94NC00918
54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL ... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 juillet 1994, et le nouveau mémoire, enregistré le 23 février 1995, présentés par la S.A. SETEB, dont le siège social est ... à Auby-Lez-Douai Nord ; La S.A. SETEB demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 88-17359 en date du 14 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande en réduction des compléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités afférentes auxquels la S.A. Seteb a été assujettie au titre des exercices clos en...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 17 décembre 1998, 94NC01016
19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... Deuxième Chambre Vu, enregistrée au greffe de la cour le 11 juillet 1994 sous le numéro 94NC01016, la requête présentée pour M. Gérard X..., domicilié ... Nord, représenté par Me Seidlitz, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 5 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1981 ; 2 - de le décharger de l'imposition...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 17 décembre 1998, 94NC01071
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... Deuxième Chambre Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 1994 sous le numéro 94NC01071, la requête présentée par la S.A. RENNESSON, dont le siège est ... à Châlons-en-Champagne Marne ; La S.A. RENNESSON demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 24 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er avril 1986 au 31 mai...
