La jurisprudences de France - page 110678

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section C, au profit de la Société de développement régional de la Bretagne SDRB, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Mesure dans laquelle est déchargée la caution. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Bail matériel, société anonyme, dont le siège est ..., venant aux droits de la société Soloma, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Procrédit probail, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1995 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre civile, au profit : 1 / de M. Jean-Jacques X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Safco, dont le siège est sis ..., 2 / M. X..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la société SAFCO, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1996 par la cour d'appel de Douai 2ème chambre, au profit de la société d'Analyses et Liaisons Financières et Administratives ALFA, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...

PROCEDURE CIVILE - Procédure gracieuse - Décision - Décision relative à une adoption simple - Décision disant abusif le refus de consentement... Sur le moyen de pur droit, relevé d'office, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 25 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le juge ne statue en matière gracieuse qu'en l'absence de litige et lorsqu'il est saisi d'une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité du requérant, qu'elle soit soumise à son contrôle ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a dit abusif le refus de...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 - Statut des personnes et de la... Sur le moyen unique : Vu les articles 13, alinéa 1er, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et 16, littera b, de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, ensemble l'article 5 du protocole du 22 novembre 1984, n° 7, à la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des deux premiers textes que les décisions marocaines constatant ou prononçant la dissolution du lien conjugal ne produisent effet en France que si la partie défenderesse a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Pierre Y..., 2 / Mme Maude X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1995 par la cour d'appel d'Angers 1re chambre, section B, au profit du Crédit industriel de l'Ouest, société anonyme, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Françoise X... née Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1995 par la cour d'appel de Bourges 1re chambre, au profit de la Banque populaire de Bourgogne, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Armand-Prevost, conseiller rapporteur, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Gabriel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1996 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section C, au profit : 1 / de M. Hervé Y..., 2 / de M. Gilles Z..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilère de l'Etang, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1996 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section A, au profit : 1 / de la société Murabail, dont le siège est ..., 2 / de la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de M. Yves X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la SCI de l'Etang, domicilié ..., 4 / de M. Z... Contant, pris en sa...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Ordonnance la prononçant... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vision, société à responsabilitié limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1996 par la cour d'appel de Grenoble chambre des urgences, au profit : 1 / de la société Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Jean-Yves X..., demeurant .... 68, 38302 Bourgoin-Jallieu, pris en sa...