La jurisprudences de France - page 110677

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires Résidence Les Vergers Bizet, dont le siège est ..., représenté par son syndic en exercice, M. Germain X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1996 par la cour d'appel de Metz chambre civile, au profit de Mme Mariette Y..., demeurant Résidence Georges Bizet, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denise X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1996 par la cour d'appel de Colmar 2e chambre civile, section A, au profit : 1 / de la société SAEE anciennement SAEE Gysperger, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie d'assurances Le Continent, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Richert, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 4 / de la compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans, dont le siège est ..., défenderesses...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Suzanne Z..., épouse C..., demeurant ..., 2 / M. Jean-Jacques D..., 3 / Mme Denise Z..., épouse D..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1995 par la cour d'appel de Versailles 4e chambre civile, au profit de M. Guy X..., ayant demeuré ..., aux droits duquel viennent ses héritiers : 1 / Mme Janine Y..., épouse X..., demeurant ..., 2 / Mme Sylvie X..., demeurant 127, avenue JB. Clément, 92100 Boulogne-Billancourt, 3 / Mme Caroline X..., demeurant ..., 4 / M...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Gérant - Révocation - Dérogation statutaire - Portée . Selon l'article 1851 du Code civil, sauf disposition... Sur le moyen unique : Vu l'article 1851du Code civil ; Attendu que, sauf disposition contraire des statuts, le gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales ; que si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages-intérêts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 1er octobre 1996, que la société civile immobilière Forum de Gramont la SCI a été constituée pour l'édification d'un groupe d'immeubles ; que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Texunion, société anonyme, dont le siège est Pfastatt Château, ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse section industrie, au profit : 1 / de M. Jean-Marc A..., demeurant ..., 2 / de M. Laurent X..., demeurant ..., 3 / de M. Pierre-Paul D..., demeurant ..., 4 / de M. Giuseppe E..., demeurant ..., 5 / de M. Christophe F..., demeurant ..., 6 / de M. André Y..., demeurant ..., 7 / de M. Jean-Marie Z..., demeurant ..., 8 / de M. Marc C..., demeurant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Max X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1995 par la cour d'appel de Versailles 15e chambre, au profit de M. Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Tendances souhaits, domicilié ..., défendeur à la cassation ; En présence du : GARP-FNGS, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Transports - Salaire - Ancienneté - Certification d'aptitude. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1996 par la cour d'appel de Bourges chambre sociale, au profit de la société Transports Mira, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'intérêt économique hôtelière Midi-Pyrénées, dont le siège est ..., BP.18, 31140 Aucamville, en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1996 par la cour d'appel de Toulouse chambre sociale, au profit de M. Jean Claude X..., demeurant ... de Frosine, 31180 Saint-Genies-Bellevue, défendeur à la cassation ; M. X... a formé un pourvoi incident ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1996 par la cour d'appel d'Amiens 5e chambre sociale, au profit : 1 / de la société Atelier de meubles d'Origny en Thiérache AMO, dont le siège est ..., 2 / de M. X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan et administrateur de la société AMO, domicilié ..., 3 / de M. A..., ès qualités de représentant des créanciers de la société AMO, domicilié ..., 80200 Péronne, défendeurs à la cassation ; En présence de : l'ASSEDIC de...

USAGES - Usages de l'entreprise - Contrat de travail - Opposabilité de l'usage en cas de cession. USAGES - Usages de l'entreprise -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société rennaise des grands magasins, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Tarbes section commerce, au profit : 1 / de Mme Claudette Y..., demeurant 4, Cité Toit Familial, Bâtiment 4, 65800 Aureilhan, 2 / de Mme Suzanne Z..., demeurant ..., 3 / de Mme Liliane A..., demeurant ..., 4 / les ayants droit de Mme...