La jurisprudences de France - page 110668

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Obligation de faire - Exécution tardive Un vendeur manque à son obligation... DU 11 JANVIER 1999 ARRET N° Répertoire N° 97/00853 Première Chambre Première Section MZ/CD 25/11/1996 T. COMMERCE TOULOUSE M. X... SOCIETE A S.C.P BOYER LESCAT MERLE Y.../ Monsieur Z... Me DE LAMY SOCIETE Y... S.C.P SOREL DESSART GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE A... B... NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience publique du Onze janvier mil neuf cent quatre vingt dix neuf, par H. MAS, président, assisté de E. KAIM MARTIN...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie de parfait achèvement - Action en... DU 11 JANVIER 1999 ARRET N° Répertoire N° 97/02954 Première Chambre Première Section MZ/CD 20/03/1997 TGI TOULOUSE RG : 9700252 1 442 M. X... Monsieur A S.C.P BOYER LESCAT MERLE C / Epx B S.C.P RIVES PODESTA AXA VENANT AUX DROITS DE L'UAP S.C.P SOREL DESSART CONFIRMATION PARTIELLE GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience publique du Onze janvier mil neuf cent quatre vingt...

VOIRIE - Chemin communal L'affectation au public d'un chemin et son entretien par la commune suffisent à faire présumer la propriété de la... DU 11 JANVIER 1999 ARRET N° Répertoire N° 97/05409 Première Chambre Première Section HM/CD Ord. référé 22/10/1997 TGI TOULOUSE RG 97/01680 M. X... Epx Y... S.C.P RIVES PODESTA Z.../ COMMUNE B S.C.P MALET CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE Y... COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Premère Chambre, Première Section Prononcé: Y... l'audience publique du Onze janvier mil neuf cent quatre vingt dix neuf, par H. MAS, président, assisté de E. KAIM...

DU 11 JANVIER 1999 ARRET N° Répertoire N° 97/05409 Première Chambre Première Section HM/CD Ord. référé 22/10/1997 TGI TOULOUSE RG 97/01680 M. X... Epx Y... S.C.P RIVES PODESTA Z.../ COMMUNE B S.C.P MALET CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE Y... COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Premère Chambre, Première Section Prononcé: Y... l'audience publique du Onze janvier mil neuf cent quatre vingt dix neuf, par H. MAS, président, assisté de E. KAIM MARTIN, greffier. Composition de la cour lors des débats et du délibéré: Président : H. MAS Conseillers : R. METTAS M. ZAVARO A... lors des...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... FAITS ET PROCEDURE : Monsieur X... était titulaire d'un compte n° 03434594 dans les livres de la BNP, agence de MAUREPAS, présentant un solde débiteur de 17.267,96 francs arrêté au 18 septembre 1991 en principal, intérêts et agios. D'une part, Monsieur X... et Mademoiselle Y..., respectivement emprunteur et co-emprunteur solidaires étaient bénéficiaires d'une ouverture de crédit, par acte sous seing privé en date du 10 juillet 1987, d'un montant de 120.000 francs remboursable en 48 mensualités...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 ... FAITS ET PROCEDURE, L'UNION IMMOBILIERE DE FRANCE dite "U.I.F", est propriétaire d'un ensemble immobilier situé à BOULOGNE-BILLANCOURT, 127/129 Avenue Jean Jaurès. Afin de vendre l'intégralité de cet immeuble, l'U.I.F a notifié, aux locataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, un congé pour vendre fondé sur les dispositions de l'article 15-II de la Loi du 6 juillet 1989 pour le 31 mai 1995. L'U.I.F a ensuite saisi le tribunal d'instance de BOULOGNE-BILLANCOURT. Par jugement rendu le 5 juin 1996, le tribunal a : - validé le congé délivré le 5 septembre 1994 à Monsieur...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Jugement l'arrêtant - Commissaire à l'exécution du plan - Attributions Il... FAITS ET PROCEDURE La société SECOBAT aurait réalisé une étude préliminaire et un dossier pour le compte de la SCI ARCHIPEL en vue de l'obtention d'un permis de construire, lequel a été délivré le 24 janvier 1991 ; le 31 janvier 1991 la société SECOBAT établissait donc une facture de 21.851,70 Francs correspondant à l'obtention du permis de construire aucune convention écrite n'a été rédigée entre les parties. Par jugement du 1er décembre 1993, la société SECOBAT a été mise en redressement...

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Réparation - Fondement - Détermination - / Une action en réparation d'un dommage allégué à raison... FAITS ET PROCEDURE Par acte d'huissier en date du 18 juillet 1995, la SARL GISAB représentée par son gérant Monsieur Daniel X..., a fait assigner Madame Martine Y... devant le tribunal d'instance de PONTOISE, aux fins de : - dire et juger que Monsieur Y... avait porté atteinte à son honneur et à sa considération en sa qualité de syndic de copropriété, par la nature des propos qu'elle avait tenus lors de l'assemblée générale de la copropriété les "boucles de l'Oise" du 30 septembre 1994...

ALIMENTS - Pension alimentaire - Paiement direct Selon l'article 1235 du Code civil, il n'y a lieu à répétition que pour les sommes payées... FAITS ET PROCEDURE Par signification faite à domicile en date du 29 mars 1996, Monsieur BEN X... Y... Z... a fait citer Madame A... devant le tribunal d'instance de PUTEAUX aux fins de voir condamner celle-ci à lui payer une somme de 46.800 Francs au titre des sommes indûment perçues par elle dans le cadre d'une procédure de paiement direct et ce, avec intérêts de droit à compter du 29 mars 1996 et voir ordonner la main-levée de la procédure de paiement direct à compter du jugement...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE ... FAITS ET PROCEDURE : Le 07 septembre 1994, Monsieur X... a signé avec la société FRANCE TERRE un contrat de réservation portant sur l'acquisition d'une parcelle à bâtir dans le lotissement "Les Hauts des Grands Champs" à MONCHY SAINT ELOI OISE. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 08 octobre 1994, Monsieur X... a demandé à la société FRANCE TERRE l'annulation du contrat et le remboursement de la somme de 10.000 francs, ce que la société a refusé par lettre du 23 octobre 1994, au motif que le délai de rétractation était expiré. Le 05 avril 1996, Monsieur X... a fait assigner la...