La jurisprudences de France - page 110653

PEINES - Peines correctionnelles - Sursis avec mise à l'épreuve - Conditions - Durée maximum de la peine d'emprisonnement prononcée. null ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 4ème chambre, en date du 27 mai 1998...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - Y... Alain, 1 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 1er juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 7 octobre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de recel de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Norredine, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 30 septembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol aggravé et vol avec violences, a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Salah, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 6 octobre 1998, qui, dans la procédure suivie, notamment, contre lui des chefs d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste et infraction à la législation sur les armes, a confirm...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Christabel, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 8 octobre 1998, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé les ordonnances portant...

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES - Inscription - Ordonnance du juge - Tierce-opposition - Appel. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hôtel de Lille, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1994 par la cour d'appel de Rouen 1ère et 2e chambres réunies, au profit de Mme Solange Z..., demeurant ... et actuellement ... 99 USA, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE M. Armand X..., demeurant ... ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

sur la recevabilité CASSATION - Pourvoi - Pourvoi provoqué - Recevabilité - Condition - Intérêt résultant de la solution donnée au pourvoi... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement et de gestion immobilière SAGIM, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1994 par la cour d'appel de Paris 2e chambre B, au profit : 1 / de la société Agence du Parc, dont le siège est 13-13 bis, rue du Parc, 77300 Fontainebleau, 2 / de M. Jean-Luc Z..., demeurant ..., 3 / de M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Domaine de Latapie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1994 par la cour d'appel d'Agen 1re chambre, au profit de la société Coopérative agricole fruitière de Moncrabeau, dont le siège est mairie de Moncrabeau, 47600 Moncrabeau, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1995 par le tribunal de grande instance de Chartres 1re Chambre, au profit de la société Translocauto Holding, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président...