La jurisprudences de France - page 110648

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Modalités - Condition suspensive - Non-réalisation - Obtention d'un prêt - Demande de prêt conforme à... Sur le moyen unique : Vu l'article 1178 du Code civil, ensemble l'article 1134 de ce Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 mars 1997, que, suivant un acte du 29 septembre 1992, les époux Y... ont vendu une maison d'habitation aux époux X..., sous la condition suspensive, à réaliser avant le 13 novembre 1992, de l'obtention d'un prêt d'un montant de 750 000 francs remboursable sur quinze années au taux d'intérêt maximum de 11 %, l'acte stipulant que les acquéreurs...

PRUD'HOMMES - Procédure - Exécution provisoire - Condamnation au paiement de salaires - Mention de la moyenne de ceux-ci - Obligation non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Céline X..., demeurant ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15ème chambre, au profit : 1 / de la SCP Rey-Luscan-Royon-Escoffier, société civile professionnelle, dont le siège social est ..., 2 / de la SCP Houy-Tosello-Van-Sant-Lillamand, huissiers, dont le siège est ..., défenderesses à la...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Bail - Action en paiement d'une indemnité d'éviction - Admission au... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Camping du Boucanet, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre civile, section B, au profit de la société Bar, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Addi X..., demeurant anciennement ... et actuellement 8, place A. Rodin, 95120 Ermont, en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1996 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre civile, 1re section, au profit : 1 / de M. Henry Z..., 2 / de Mme Denise B... épouse Z..., demeurant ensemble ..., 3 / de M. Mohamed A..., demeurant ..., 4 / de M. Claude Y..., 5 / Mme Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

BAIL COMMERCIAL - Congé - Forme - Acte extrajudiciaire - Inobservation - Nullité - Poursuite du contrat par le bailleur - Abus de droit non... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 juin 1996, que les époux Z..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux Y... puis, après cession du fonds de commerce, à MM. X... et A..., ont assigné ceux-ci en paiement d'un arriéré de loyers ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et de le condamner à payer une certaine somme au titre des loyers dus, alors, selon le moyen, 1° que la remise des clefs qui...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Librairie papeterie Baume, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1997 par la cour d'appel de Grenoble 2e chambre civile, au profit de la SCI Sardaume, société civile immobilière, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Nullité - Clause non indispensable à la protection de l'entreprise. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant Plateau de la Bourdette, 31190 Grazac, en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse 4ème chambre sociale, au profit de la société Locadour, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La société Locadour a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Ordre des licenciements - Critères à communiquer au juge - Inobservation susceptible... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Dugas et Lafon, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1996 par la cour d'appel de Nîmes chambre sociale, au profit de Mme Renée X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles 5e Chambre, Section B, au profit de la société civile professionnelle SCP Y... et X..., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danièle X..., demeurant 23, rur de Cahors, 44800 Saint-Herblain, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1996 par la cour d'appel de Rennes 5e chambre sociale, au profit de la société Divergence, commerce de chaussures, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La société Divergence a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire...