La jurisprudences de France - page 110646

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1996 par la cour d'appel de Besançon chambre sociale, au profit de la société Sirufo, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre...

1° PRUD'HOMMES - Procédure - Bureau de jugement - Renvoi de l'audience - Non-comparution du demandeur à cette audience - Caducité de la... Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que dans l'instance introduite par M. X... à l'encontre des sociétés Sefimeg et Sagi, le conseil de prud'hommes a, par jugement contradictoire, rejeté l'exception d'incompétence soulevée par ces sociétés et renvoyé les débats sur le fond à une audience ultérieure ; que M. X... n'ayant pas comparu à l'audience de renvoi, le conseil de prud'hommes a déclaré la citation caduque en application de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1996 par la cour d'appel de Versailles 11e chambre sociale, au profit de l'association Ouverture sur la vie, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Salariés - Assurance... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° M 96-45.428 et n° M 96-45.842 formés par M. Mokhtar X..., demeurant ..., en cassation des jugements rendus le 16 octobre 1996 et 11 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil section industrie , au profit: 1 / de M. Y..., mandataire liquidateur de M. Z... Wissam, demeurant ..., 2 / des AGS CGEA IDF Est, dont le siège est ..., defendeurs à la cassation ; LA COUR...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1996 par la cour d'appel d'Orléans chambre sociale, au profit de la Société nouvelle des papeteries de la Haye-Descartes, société en nom collectif, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Terrail...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Oro de Sol, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre chambre sociale, au profit de Mme Kimberly X..., demeurant c/o Cavina, BP 163, Marigot, 97150 Saint-Martin, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris 22e chambre C, au profit de la société Dubois et fils, société anonyme, dont le siège est 9, avenue ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire et rapporteur, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris 22e chambre, section A, au profit de la société Kuwait airways, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Henri Z..., 2 / Mme Simone X..., épouse Z..., demeurant ... et actuellement ... des Grouets, 41000 Blois, en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1996 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, 2e section, au profit : 1 / de Mme Jacqueline A..., épouse Y..., demeurant ..., 2 / de la société civile immobilière SCI Marina, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Local ayant fait l'objet de baux dérogatoires consentis à des prête-noms pour faire échec au statut... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maria B... Z..., veuve C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section A, au profit : 1 / de M. Henri A..., demeurant ..., 2 / de la société Le Machon d'Henri, dont le siège est ..., 3 / de Mme Martine X..., divorcée Y..., demeurant ..., 4 / de la société Le Bistrot d'Henri, dont le...