La jurisprudences de France - page 110639

VENTE - Prix - Fixation - Détermination - Application par le juge d'éléments extérieurs au contrat - Possibilité non . Une cour d'appel qui... Attendu que suivant acte sous seing privé du 20 juin 1980, M. X... a consenti à M. Y... deux prêts d'un montant total de 180 000 francs ; que, pour assurer le remboursement de cette somme M. Y... a vendu à M. X... 200 000 mètres cubes de sable au prix de 0,90 franc le mètre cube outre 4 francs au titre des frais d'extraction et de chargement ; que par acte authentique du 17 juillet 1981, M. Y... a reconnu devoir à M. X... la somme de 213 000 francs englobant les prêts du 20 juin 1980, somme...

sur le 1er moyen INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Validité - Conditions - Ecrit - Domaine d'application - Découvert bancaire. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel X..., demeurant ..., 2 / Mme Martine Y..., demeurant ..., 3 / Mme Germaine X..., demeurant villa Isabelle, allée des Pinsons, 33970 Le Cap Ferret, en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section A, au profit de la Banque Worms, venant aux droits de la Banque de l'Union occidentale, société anonyme...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Société civile professionnelle - Départ d'un associé - Détermination de la valeur... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jack Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1995 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre A, au profit : 1 / de M. Louis, Jean Y..., 2 / de Mme Huguette Z... épouse Y..., demeurant ensemble 34, chemin A... Nevez Kerlagatu, 29000 Quimper, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique...

FILIATION LEGITIME - Désaveu de paternité - Délai - Distinction de l'action de droit commun de l'action fondée sur l'article 322, alinéa 2 du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, au profit : 1 / de Mme Y... et autres, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1996 RG 96/00695 par la cour d'appel de Lyon 1ère et 2ème chambres, au profit : 1 / du Conseil de l'Ordre des Avocats au barreau de Lyon, sis 42, rue de Bonnel, 69484 Lyon, 2 / de M. le Procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié en son Parquet 2, rue de la Bombarde, 69005 Lyon, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1998, o...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Caractère d'ordre public - Majeur protégé - Pourvoi formé par... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par X..., en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1996 par le tribunal de grande instance de Lyon Chambre du Conseil, au profit de M. Y..., ès qualités de gérant de tutelle de M. X... défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1998, où étaient...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1996 RG 96/02846 par la cour d'appel de Lyon 1ère et 2ème chambres réunies, au profit : 1 / du Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Lyon, sis 42, rue de Bonnel, 69484 Lyon, 2 / de M. le Procureur général près la cour d'appel de Lyon , domicilié en son Parquet 2, rue de la Bombarde, 69005 Lyon, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CDR Créances - groupe consortium de réalisation, société anonyme dont le siège est ..., aux droits par fusion-absorption de la Société de banque occidentale, SDBO, en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris 5e chambre civile, section C, au profit de M. Thierry X..., demeurant c/o Y... Niel ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juillet 1996 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre civile, statuant sur une requête en récusation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse fédérale de crédit mutuel, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1996 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre civile, au profit de M. Vincent X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Lelo, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff...