La jurisprudences de France - page 110637

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Languedoc sécurité Hérault, société à responsabilité limitée, dont le siège est 7, place Jean-Baptiste Corot, 34120 Pezenas, en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier chambre sociale, au profit de Mme Edith X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mme...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Qualification donnée au contrat - Demande en requalification - Indemnité prévue à... Attendu que M. Chakroun X..., au service de la société PSR Apidec depuis le 6 avril 1992 en qualité de monteur suivant contrat à durée déterminée verbal, a été en arrêt de travail pour accident du travail de juin 1993 au 19 janvier 1994 ; que soutenant qu'à cette date, l'employeur s'était opposé à ce qu'il reprenne le travail et que la visite de reprise n'avait pas été effectuée, le salarié a, le 5 avril 1994, saisi la juridiction prud'homale afin de faire constater la rupture de son contrat de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Salaire - Maintien de la rémunération - Changement temporaire d'emploi - Changement préconisé par... Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 96-44.976, 96-44.977 et 96-44.978 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L. 122-25-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'affectation temporaire dans un autre emploi, en raison des exigences de l'état de santé médicalement constaté d'une salariée en état de grossesse, ne doit entraîner aucune diminution de rémunération ; Attendu que Mmes Y..., X... et Renaud, agents de la compagnie Air France relevant en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes d'Amiens section industrie, au profit : 1 / de Mme Sophie Y..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Segert, demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC Oise et Somme, mandataire AGS, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Office d'annonces "O.D.A.", société anonyme, dont le siège est ..., 923107 Sèvres Cédex, en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Rennes 8ème chambre, section A, au profit de M. Jean-Christophe A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant 14, rue du Dauphiné, 57110 Yutz, en cassation d'un arrêt rendu le 8 août 1996 par la cour d'appel de Metz chambre sociale, au profit de la SARL Schiel frères, société à responsabilité limitée, ayant son siège social ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : l'ASSEDIC de la Moselle, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Roselyne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux chambre sociale, section A, au profit : 1 / de la société Supérage, société anonyme, dont le siège est 42, avenue des Iles d'Or, 83400 Hyères, 2 / de M. Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Supérage, domicilié ..., 3 / de l'ASSEDIC-AGS du Var, dont le siège est La Grive, rue Lulli, ZUP de la Rode, 83080 Toulon Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie des signaux CS, société anonyme, venant aux droits de la Compagnie des signaux et d'entreprise électrique CSEE, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris 22e chambre, section C, au profit de M. Jean-Rémi X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Canal Plus, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section C, au profit de Mme Brigitte X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M. Kehrig...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture par les parties - Transaction - Conditions de validité - Impossibilité de renoncer par avance au droit... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Luis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris 22e chambre, section A, au profit de la société Kiron, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller...