La jurisprudences de France - page 110634

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... général des Impôts, Ministère de l'Economie et des Finances, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1996 par le tribunal de grande instance de Lorient 1ère chambre civile, au profit de Mme Marie-Thérèse, Raymonde Y..., veuve de M. Robert X..., demeurant au Roch Du, 56950 Crach, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Monique A..., épouse X..., demeurant ..., 2 / M. Maurice A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1996 par la cour d'appel de Dijon 1re chambre, 1re section, au profit : 1 / de Mme Sabine Y..., veuve B... A..., 2 / de M. C..., Léon, Arthur A..., 3 / de Mlle Marie-Charlotte, Elisabeth A..., demeurant tous trois lieudit Le Grillon, 21550 Ladoix-Serrigny, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

NATIONALITE - Nationalité française - Conservation - Conditions - Domicile de nationalité - Militaire originaire de Guinée dont le lieu de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mamadou Y... X..., ayant demeuré 26, rue du Bois l'Abbé, 94500 Champigny-sur-Marne, décédé en cours d'instance aux droits duquel vient M. Diallo Oumar Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1996 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section C, au profit du procureur général de Paris, domicilié en son parquet au Palais de Justice...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Luc X..., demeurant place de la Liberté, 12200 Villefranche-de-Rouergue, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1996 par la cour d'appel de Montpellier 1re Chambre, Section AO, au profit de Mme Ginette Y..., divorcée X..., demeurant ... l'Iranget, 34500 Béziers, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

NATIONALITE - Nationalité française - Conservation - Présence dans l'armée française d'un natif du Sénégal lors de l'accession de son pays à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdou X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 1re section, au profit du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, domicilié en son parquet, ..., représenté par le procureur général près la cour d'appel de Versailles, défendeur à la cassation ; Le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bernard Z..., demeurant 63, Corniche Bellevue, 06000 Nice, 2 / la société Sama Publicité, dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2ème chambre, au profit : 1 / de la société Etudes et Réalisations Automobiles du Douaisis ERAD, société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de son Président-directeur...

PREUVE règles générales - Charge - Interversion - Achat immobilier en indivision - Paiement total par un seul indivisaire - Preuve de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Camille X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris 2e Chambre, Section B, au profit : 1 / de Mlle Lydie X..., 2 / de Mlle Céline X..., 3 / de M. Laurent X..., demeurant tous trois ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banque Woolwich, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1996 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, 1re section, au profit : 1 / de M. Julien X..., 2 / de Mme Lucie Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., épouse Y..., demeurant ... roule, 69350 La Mulatière, en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1996 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre, au profit du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur...

PAIEMENT DE L'INDU - Domaine d'application - Pension servie après le décès du titulaire - Remboursement - Charge - Personne qui a reçu le... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie CRAM du Sud-Est, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône siègeant à Marseille, au profit de M. André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...