La jurisprudences de France - page 110632

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des assurances de Paris UAP, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1996 par la cour d'appel de Paris 7ème chambre, au profit : 1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne, dont le siège social est ..., 2 / de M. Claude X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1998, où étaient présents...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Loup X..., demeurant ..., 2 / Mme Muriel X... née de Foucaud, demeurant à Saint-Lubin, Route de la Haye Malherbe, 27400 Louvent, en cassation d'un arrêt rendu le 1er août 1996 par la cour d'appel de Bourges 1ère chambre, au profit de M. Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société SGPDR, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., domicilié Agence Europ Courtage, route de Pézenas, 34140 Mèze, en cassation d'un arrêt rendu le 21 août 1996 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre, section A, au profit de la société Delom, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société KSB, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1996 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile,1re section, au profit de M. Dominique X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Gasquet, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, o...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS, dont le siège est ..., 2 / l'ASSEDIC de Toulouse, dont le siège est ..., 3 / l'UNEDIC, Centre de gestion et d'études AGS CGEA, de Toulouse, délégation régionale AGS du Sud-Ouest, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, par application de l'article L. 143-11-4 du Code du travail, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juillet 1996 par la cour d'appel de Toulouse 2e Chambre civile, 2e Section, au profit de Mme X..., agissant en qualité de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Raymond X..., 2 / Mme Claudette B..., épouse X..., demeurant ensemble à Salorges, 58120 Château-Chinon, en cassation d'un arrêt rendu le 1er août 1996 par la cour d'appel de Bourges 1re chambre, au profit : 1 / de Mme Marguerite A..., veuve X..., demeurant ..., 2 / de Mme Monique Z..., née X..., demeurant ..., 3 / de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Pouvoirs de chacun des époux - Cautionnement donné par un époux - Absence de consentement de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme B... Medecin, exploitant sous l'enseigne "Boss", demeurant ..., en cassation d'un arrêt le 7 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre, section A, au profit de Mme Chantal X..., épouse A..., demeurant Palais Riviera, avenue Riviera, 06500 Menton, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Consistance des biens - Date d'assignation en divorce ou de cessation de la cohabitation - Evaluation... Sur le moyen unique : Vu les articles 262-1, 1476 et 890 du Code civil ; Attendu qu'il ressort de ces textes que si la consistance de la communauté à liquider se détermine à la date de l'assignation en divorce ou à celle à laquelle les époux ont cessé de cohabiter, l'évaluation des biens communs doit être faite au jour le plus proche possible du partage ; Attendu qu'en se plaçant à la date de la séparation des époux X-Y..., survenue douze ans auparavant, pour fixer la valeur d'un fonds...

sur le 1er moyen FRAUDE - Vente - Vente entre ex époux après leur divorce et avant leur remariage - Donation déguisée prétendue - Absence... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. François Z..., demeurant ..., 2 / M. Georges Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section A, au profit : 1 / de Mme B... Verba épouse D..., demeurant ..., 2 / de Mme Sophie E... épouse C... Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Alphonse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 août 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis la Réunion chambre civile, au profit de M. Abdallah X... Said Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey...