La jurisprudences de France - page 110631

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... Sans, demeurant anciennement lotissement du Mas Reig, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1996 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section B, au profit : 1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM Sud-Méditerranée, venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Pyrénées-Orientales, dont le siège est ..., 2 / de M. Marcel Y..., demeurant ..., 3 / de M. Eric X..., demeurant ..., 4 / de la société SOCALI, Sociét...

sur le 2e moyen MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Ouverture - Substitution d'une tutelle à une curatelle - Conditions - Obligations du juge. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X..., décédée en cours d'instance, aux droits de laquelle viennent : Mme X..., épouse R..., et autres, en cassation d'un jugement rendu le 2 mai 1996 par le tribunal de grande instance de Bordeaux chambre du conseil, au profit : 1 / de M. Y..., 2 / du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, domicilié en son Parquet, Palais...

sur la 3e branche RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation d'information et de conseil - Installateur d'un système de sécurité - Omission... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle générale d'assurances MGA, société d'assurances et de réassurances, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1996 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre B2, au profit : 1 / de la société Concarneau distribution, dont le siège est ..., 2 / de la société Delta Armor protection, dont le siège est ..., défenderesses à la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Alfiero Y..., 2 / Mme Elise Y..., née Elise X..., 3 / Mlle Yvette Y..., demeurant tous trois route de La Baule, 44350 Guerande, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1996 par la cour d'appel de Rennes 1re Chambre, Section B, au profit de la Caisse hypothécaire Anversoise "ANHYP", société anonyme, dont le siège est Grote Steenweg, 214 2600 Anvers, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

ASSOCIATION - Action en justice - Conditions - Association professionnelle - Professionnel non membre - Dommage causé par un tiers - Action de... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 1er juillet 1996, que la société Hoverspeed, qui exploite une liaison maritime entre les ports de Folkestone et Boulogne-sur-Mer, ne recourt pas, dans ce dernier port, pour l'exécution des opérations de lamanage concernant ses navires, aux services de la Société boulonnaise de lamanage, qui est agréée pour ces opérations, mais les fait exécuter en partie par son personnel de quai ; que, soutenant que...

sur le 1er moyen PROCEDURE CIVILE - Intervention - Recevabilité - Condition - Existence d'un lien suffisant avec les prétentions des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° B 96-19.567 formé par : 1 / la société civile immobilière SCI Chantepierre, dont le siège est ..., 2 / M. Robert Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1996 par la cour d'appel de Paris 15e Chambre, Section B , au profit : 1 / la société Socopam, dont le siège est ..., 2 / la SNC d'Exploitation de l'Hôtel du Golf de Courchevel, dont le siège...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société But International, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1996 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section B, au profit : 1 / de la société Nova Meubles, dont le siège est ..., 2 / de la SCI Fimosevres, société civile immobilière, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société S.T.D. Saibou, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1996 par la cour d'appel de Paris 5ème chambre, section A, au profit : 1 / de la société Transports Gondrand, dont le siège est ..., 2 / de M. X..., demeurant BP. 61, 97320 Saint-Laurent-du-Maroni Guyane, 3 / de Mlle Y... Normant, demeurant PK ... Guyanne, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1996 par la cour d'appel de Besançon 2e chambre civile, au profit : 1 / de la Banque populaire de Franche-Comté et de l'Ain, dont le siège est 1, place de la Première Armée française, 25000 Besançon, 2 / de M. Jean-Claude Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Cetisol, dont le siège était ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui...

INDIVISION - Chose indivise - Bénéfices et pertes - Répartition entre les indivisaires - Lot de copropriété demeuré dans l'indivision de deux... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre B, au profit : 1 / de Mme Monique Z..., divorcée X..., demeurant ... Cauderan, 2 / du syndicat des copropriétaires de la résidence Pontet Musset, dont le siège est ..., pris en la personne de son syndic en exercice, la société Lamy...