La jurisprudences de France - page 110628

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gressino, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1995 par la cour d'appel de Paris 4ème chambre, au profit : 1 / de la société Etablissement J. Tassin, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Tannerie Pechdo, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de M. Jean Y..., domicilié, ..., ès qualiés de représentant des créanciers et commissaires à l'exécution du plan de la société Tannerie Pechdo, 4 / de M. Patrice X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gressino, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris 14e chambre, section C, au profit : 1 / de M. Bernard X..., demeurant ..., 2 / des Etablissements J. Tassin, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Allier, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1994 par la cour d'appel de Riom chambre sociale, au profit : 1 / de Mme Monique X..., domiciliée ..., 2 / de M. le préfet-commissaire de la République de région, domicilié ..., 3 / de la Direction régionale et interdépartementale de la santé et de la solidarité, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite. CONVENTIONS COLLECTIVES - Enseignement libre - Retraite - Irrecevabilité de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Organisme de gestion des établissements d'enseignement catholique OGEC des écoles Saint-Joseph et Sainte-Anne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1995 par la cour d'appel de Rennes 5e chambre, au profit de M. X... Le Goff, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel Y..., demeurant ..., 2 / de M. Patrice X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la SARL Rejagui, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris 2ème chambre, section A, au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Ile de France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1995 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre civile, au profit de la société Lyonnaise de Banque, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, o...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, 1re section, au profit de la Banque auxiliaire Michel Inchauspe BAMI, société anonyme, dont le siège est place Floquet, 64220 Saint-Jean-Pied-de-Port, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 octobre 1995 par le tribunal de grande instance de Paris 2e chambre, 1re section, au profit de la Société française d'assurance-crédit SFAC, société anonyme, dont le siège est 1-3-5, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Teari Y..., dit Coco, demeurant Hamuta Pirae, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1995 par la cour d'appel de Papeete chambre commerciale, au profit de M. Christian X..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société anonyme Y... , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1996 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section concurrence, au profit du commissaire du Gouvernement près le conseil de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard...