La jurisprudences de France - page 110609

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Revenus - Reprise d'activité - Avocat. AVOCAT -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section D, au profit : 1 / de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France CAMPLIF, dont le siège est ..., 2 / du directeur régional des affaires sanitaires et sociales région Ile-de-France DRASSIF, domicili...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Défaut de pouvoir - Opposition à injonction de payer. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Simebat, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1995 par la cour d'appel de Lyon 3e chambre, au profit de la société Opus Alcatel, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique et un moyen additionnel de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Lionel Y..., 2 / Mme Michèle X..., épouse Y..., demeurant ensemble 1, rue du Jardin du Môle, 74300 Cluses, en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1995 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, au profit de la société Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM de Haute-Savoie, désormais dénommée Crédit agricole des Savoies, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 18 juin 1998 par Me Y..., aux fins de rectification d'une erreur matérielle attachant l'arrêt n° 800 P+B, sur le pourvoi n° P 96-15.760 dans une affaire opposant : - M. Patrick X..., demeurant ..., au - Procureur général de Paris, domicilié au Palais de Justice, 75001 Paris, Me Y... ayant été appelée ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Mucchielli, conseiller...

PREUVE règles générales - Charge - Interversion - Astreinte - Liquidation - Arrêt mettant à la charge du débiteurla preuve qu'il a satisfait... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Fabrice A..., 2 / Mme Josephine Y..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1996 par la cour d'appel de Paris 23e chambre, section A, au profit : 1 / de M. Habid Z... B..., 2 / de Mme Françoise X..., épouse B..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Intention non équivoque d'acquiescer - Jugement condamnant une assurance à garantir la réparation... Donne acte à la société Axa Assurances IARD de sa reprise d'instance en ce qu'elle vient aux droits de la société Union des assurances de Paris ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Axa Assurances IARD la société fait grief à l'arrêt attaqué Bastia, 23 mai 1996 d'avoir déclaré irrecevable son appel tendant à l'infirmation du jugement d'un tribunal de grande instance l'ayant condamnée à garantir le Sporting club bastiais des condamnations prononcées à son encontre au titre de...

APPEL CIVIL - Désistement - Effet - Acquiescement au jugement - Demande incidente de l'intimé postérieure au désistement - Absence d'effet. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paule Z..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1996 par la cour d'appel de Paris 6e chambre C, au profit de M. Roger X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1998, o...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bisseuil, prise tant en son nom qu'en qualité de mandataire du Groupement solidaire des entreprises Bisseuil-Bouygues, dont le siège est Colombus, ... des Moulinais, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1996 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, 2e section, au profit : 1 / de la société Sopreco, prise tant en son nom qu'en qualité de mandataire du Groupement des entreprises Sopreco-Socotrap, dont le siège est ..., 2 / de M. Christian Y..., administrateur du redressement judiciaire de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des assurances de Paris UAP, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e chambre civile, au profit : 1 / de Monsieur X... D... Z..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal de Mlle Sarah A... D... Z..., demeurant Djeddah Arabie Saoudite au Palais Royal, 2 / de Mlle Nour A... D... Z..., demeurant Djeddah Arabie Saoudite au Palais Royal, 3 / de la Caisse hypothécaire anversoire "ANHYP", société anonyme...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Soins médicaux - Electrocardiogramme - Justificatifs. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., domicilié Clinique ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...