La jurisprudences de France - page 110608

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Application des règles françaises internes à l'ordre international Aux termes de... RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société SPIE TRINDEL, titulaire d'un marché conclu avec le Ministère de la Défense et concernant une centrale de secours, a assigné, devant le tribunal de commerce de NANTERRE, la société SOFFIMAT en réparation du préjudice que lui ont occasionné les manquements de cette dernière, qui devait livrer deux groupes électrogènes, à ses obligations contractuelles. La société SOFFIMAT a appelé en garantie sa compagnie d'assurance, l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS...

BAIL D'HABITATION ... FAITS ET PROCEDURE Le 1er juillet 1960, Monsieur Pierre X... a loué un petit appartement à Monsieur Luc Y..., dans un ensemble immobilier dont il était propriétaire, sis à NEUILLY SUR SEINE Hauts de Seine, Rue Paul Chatrousse et Rue Bailly. Après le décès de Monsieur X..., l'ensemble immobilier a été vendu à la société FRANCE RENOVATION, laquelle a organisé les lieux en copropriété, dont le règlement a été publié le 14 juin 1977, l'ensemble immobilier étant composé de 104 lots dont le lot 101 constitué par l'appartement loué par Monsieur Y.... Le 15 décembre 1978, la société FRANCE CONSTRUCTION a vendu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jackie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1995 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile, au profit : 1 / de la société Diesel Marine, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société des moteurs Baudouin, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Nullité - Clause insérée dans un document unilatéral postérieur à un contrat verbal - Manifestation sans... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 juillet 1995 et les productions, que la société Ch. Daudruy Van Cauwenberghe, exposant que M. X..., exerçant sous la dénomination Etablissements X..., refusait de mettre à sa disposition deux des trois citernes de graisse qu'elle lui avait commandées, a saisi la chambre arbitrale de Paris d'une demande d'arbitrage ; que M. X... a formé un recours en annulation de la sentence qui l'avait condamné à payer certaines sommes à la société ; Sur le premier...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Appel d'une décision du juge de l'exécution déclarant tardive la demande de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile Aspen, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1995 par la cour d'appel de Metz chambre civile, au profit de Mme Christina Y... épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. O... K..., demeurant ... 118 B, en cassation d'une ordonnance rendue le 18 septembre 1995 par le premier président de la cour d'appel de Rennes 8e chambre civile, section B, au profit : 1 / de la société Sogen, dont le siège est ..., 2 / de la société Union des assurances de Paris UAP, dont le siège est ..., 3 / de la société Les Mutuelles du Mans IARD, dont le siège est ..., 4 / de M. E..., demeurant ..., 5 / de la Coopérative maritime du Sud-Morbihan, dont le siège est ... Quiberon, 6 / de la...

sur le 2e moyen APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Irrecevabilité - Action directe contre un assureur appelé en garantie, devant le premier... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Paulette Z..., née Y..., demeurant ..., 2 / M. Eric Z..., demeurant ..., 3 / Mme Thérèse C... épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1995 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile, au profit : 1 / des Assurances générales de France AGF, dont le siège social est ..., 2 / de la société Rouen Air services...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / les Assurances générales de France AGF, dont le siège est ..., 2 / la société Catapulse, dont le siège est ..., en liquidation agissant poursuites et diligences de son liquidateur M. Philippe X..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1995 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit : 1 / de la société Beneteau, dont le siège est BP 66, zone industrielle des Mares, 85270 Saint-Hilaire de Riez, 2 / de l'Union des assurances de Paris UAP, dont le siège est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat des copropriétaires de la Résidence "Les Villageoises", dont le siège est à 78180 Montigny-le-Bretonneux, représenté par son syndic, la société Le Chesnay immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / M. Raphael X..., demeurant ... aux Carats, 78180 Montigny-le-Bretonneux 3 / M. Michel B..., demeurant ..., 4 / M. Jacky D..., demeurant ..., 5 / M. Adolphe F..., 6 / Mme Edmonde AY..., épouse Basset, demeurant ensemble ..., 7 / M. Claude H..., 8 / Mme Josette...

TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande tendant à la communication, par l'adversaire, d'un certain... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1995 par le tribunal d'instance de Senlis, au profit de l'Office public d'aménagement et de construction de l'Oise OPAC, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique...